Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... (ci-après loi de diligence), adoptée le 11 juin 2021 [9] , en est un exemple récent. Cette loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a fixé ... du Pacte de stabilité par la France et l'Allemagne en 2003 : une procédure pour déficit excessif a été ... en 2003. La dette publique suisse est passée de 54, 9% du PIB en 2003 à 38, 7% du PIB en 2010. Pourtant, Achim ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... l’octroi de mesures conservatoires dans son article 11: - "Les États membres veillent à ce qu'au moins dans les ... “Interim Measures: An overview of EU and national case law” - Concurrences - 7 juin 2018, N 86718 Rochelle ... Recommendation on the power to adopt interim measures - 9 Dec 2013. ECN-Recommendations Rapport: HOUSE OF LORDS ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... au delà des divergences entre les pays de common law et ceux de tradition civiliste, si ce cadre pose la ... Suite à cette résolution, le Commission a présenté, en 2003, à travers son « Plan d'action pour un droit ... Hugh Beale, Legal Information Management, 2006, 6(1), 4-11 - Le nouveau Cadre Commun de référence et l'acquis ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... d’utilisateurs grossissant de 100 millions tout les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par ... alors une motion Article 3101 (CPLR : « Civil Practice law and rules ») réclamant la production de preuves ... District Court of Eastern Virginia a confirmé, le 11 mars 2011, que le département de la justice pouvait ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... cette même époque, en France, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions ... des armes (p.ex. Cour EDH Texeira de Castro c/ Portugal 9 juin 1998) et constitue ainsi un élément du procès ... Brandeis/Samuel Warren , The Right of Privacy, Harvard Law Reviev Vol IV Heft 5 (1890), 193–197). ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... faits nécessaires au succès de leur prétentions (art. 9 CPC), une partie au procès civil français ne pourra ... ordonne une mesure d’instruction à cet effet (art. 11 CPC). En outre une pratique similaire à la « fishing ... Court: A Critique Of The Aerospatiale Decision", Tulane Law Review , Février 1989). Si la décision a été vivement ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le second rapport de la Commission rendu le 11.07.2007 concernant l’intégration dans les droits ... estimée globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement les ... que leur système judiciaire, basé sur la Common law, est très différent de ceux de la plupart de ses ...