La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers en ... expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard de ... sommaires », Description de l’affaire , mai 2019 [9] Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... KOLB) MERON, Theodor, The humanization of international law, Leiden / Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2006 ... in Dieter Fleck (dir.) The handbook of humanitarian law in armed conflicts, Oxford, Oxford University Press, 1999 ... Humanitarian Law and Human Rights Law in Non-International Conflict: Joint Venture or Mutual Extension? », German ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de Moscou a confirmé un jugement de première instance du 11 septembre 2013, acceptant pour la première fois de ... 2011 a constaté un enlèvement international d’enfants [9] . Néanmoins, contrairement à celui de la Cour d’Appel, ... CEDHHromadka et Hromadkova c.Russie, 11 décembre 2014 [9] CASS, CIV 1ERE, 13 FEVRIER 2013, N°11-28.424 [10] ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de son incapacité de compréhension et de volonté [9] . En France, la responsabilité pénale a pendant ... à la Convention internationale des droits de l’enfant [11] (CIDE). Dans l’arrêt Dawid Piotrowski, la CJUE ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... KLEFFNER “Friend or Foe? On the Protective Reach of the Law of Armed Conflict. A note on the SCSL Trial Chamber’s Judgement in ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... une condition de provenance d’un esprit humain (9). Donc, toujours selon ce raisonnement, l’OEB ne devrait ... J0008/20-3.1.01, 21 décembre 2021, https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/pdf/j200008eu1.pdf , consulté ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... morte. La fameuse affaire américaine Lawrence v. Texas de 2003 permet de se convaincre de cette tendance sociale. Les ... par la police. C’est ce que souligne le juge Janice Law en évoquant le “test case parfait”. Un test case est ... constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre II, Article 11 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre IV et V, ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que le réchauffement climatique (Oxford Dictionary of Law). En 1992 à Rio, le « Sommet de la Terre » a eu ... La décision du Parlement européen du 21 octobre 2003 démontre la « volonté de l’UE de mettre en œuvre ... françaises des gaz à effet de serre étaient de 1,9% en dessous de celles de 1990 conformément aux objectifs ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... les avocats ? L’article intitulé « Blockchain and IP Law : A Match made in Crypto Heaven ? » (La Blockchain et ... Grâce aux algorithmes et au « coding », [9] les smart contracts peuvent générer automatiquement des ... de la SACEM et de ses homologues anglais (PRS [11] ) et américain (ASCAP [12] ) constitue un bon exemple ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... en perles) dans Itellekt i pravo, 28.06.2005. § 8 et 9), ils sont protégés à travers les droits d’auteur, ... de propriété intellectuelle en Russie, IRPI, Paris, 2003, p. 4). En France, l'article L 611-14 du CPI met ... 2007, n°212). L'idée de M.H Sebzuhova (op.cit., № 11) répondrait aux exigences fixées par l'OMPI. Elle ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels