Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... En revanche en tant qu’instrument de soft law, ils sont peu contraignants, et n’ont pas de valeur ... ... 9 Code de conduite d’Hugo Boss, disponible sur : ... : https://www.law.cornell.edu/supct/html/02-575.ZC.html 11 Article 5, Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb 12 Pacte ...Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... rapidement des messages du groupe à des tiers (9) », la Cour d’appel de Basse Saxe a jugé, dans un ... du salarié, qui est liée par un lien de subordination (11) ». Les sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement ... correspondance. On la retrouve également à l’article 9 du Code civil français ainsi qu’aux articles 1 et 2 de ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... aux Etats-Unis (le droit « mou » de la common law, la jurisprudence de la Cour Suprême des Etats-Unis et ... industrielle, de nouveauté et d’activité inventive 9 s’appliquent à l’IA. Cependant, L’Office Européen ... sauf s’ils présentent une « contribution technique 11 ». La frontière entre ce qui est brevetable ou non est ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... est une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. ... En se basant sur sa jurisprudence antérieure [9] , elle réaffirme que « le droit à l’identité fait ... » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour fait à son tour usage de son ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... résolution, quand bien même il ne s’agit que de soft law, constitue le texte de base en vue de la mise en place de ... 2001 sur la sécurité quotidienne ; loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; délibération ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini pourrait redéfinir ... liability for violations of international humanitarian law-The Distomo case before the German Federal Constitutional ... di Germania, sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto internationale, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la corruption (Convention de Merida), adoptée en 2003. Cette initiative multilatérale repose sur le ... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le ... 2003. O. HATHAWAY, S. MCELROY, S. SOLOW, « International Law at Home: Enforcing Treaties in U.S. Courts » Faculty ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par le Premier Amendement ( « Congress shall make no law … abridging the freedom of speech [Free Speech Clause] ... à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également ... Grenoble II, 1996, 319-320 Articles : « Constitutional Law: Fundamental Rights and Privileges », American ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... du droit à l’image [10] ou du droit à la vie privée [11] . Cependant, cette publication postérieure pourrait ... les décisions de la Cour de Cassation espagnole 1225/2003, du 24 décembre 2003 ou 746/2016, du 21 décembre ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... auflösende Bedingung », une condition résolutoire [9] . Cette vision est pourtant contestée, étant donné que ... quitter son emploi et prendre sa retraite » [11] . C’est ainsi que longtemps en France, une mise à la ... et limites d’âge Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ont progressivement limité ... Mot-clés: