Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de l’Union européenne a adopté une résolution le 9 juin 1997 relative à l’échange des résultats des ... résolution, quand bien même il ne s’agit que de soft law, constitue le texte de base en vue de la mise en place de ... 2001 sur la sécurité quotidienne ; loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; délibération ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Pagos, Préfecture de Voiotia c. RFA, 4 mai 2000, aff.11/2000). En effet l’affaire Ferrini pourrait redéfinir ... liability for violations of international humanitarian law-The Distomo case before the German Federal Constitutional ... di Germania, sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto internationale, ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la corruption (Convention de Merida), adoptée en 2003. Cette initiative multilatérale repose sur le ... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le ... 2003. O. HATHAWAY, S. MCELROY, S. SOLOW, « International Law at Home: Enforcing Treaties in U.S. Courts » Faculty ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... par le Premier Amendement ( « Congress shall make no law … abridging the freedom of speech [Free Speech Clause] ... à l’égard de la censure. En France, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme est également ... Grenoble II, 1996, 319-320 Articles : « Constitutional Law: Fundamental Rights and Privileges », American ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... du droit à l’image [10] ou du droit à la vie privée [11] . Cependant, cette publication postérieure pourrait ... les décisions de la Cour de Cassation espagnole 1225/2003, du 24 décembre 2003 ou 746/2016, du 21 décembre ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... auflösende Bedingung », une condition résolutoire [9] . Cette vision est pourtant contestée, étant donné que ... quitter son emploi et prendre sa retraite » [11] . C’est ainsi que longtemps en France, une mise à la ... et limites d’âge Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ont progressivement limité ... Mot-clés:
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... de « respect des droits acquis » dans son considérant 9 en détaillant ses effets : « une harmonisation des ... affectées par les dispositions de la directive (article 9), De plus, la directive dispose dans son article 1e : ... similaire, peinte par Giovanni Boldini, décédé le 11 janvier 1931, entrée dans le domaine public au 30 ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et par la baisse des salaires liée à cette situation. [9] Cette loi vise par conséquent les employés sans permis ... et soumises à des situations d’esclavagisme moderne. [11] A tout le moins, les sanctions prévues par la nouvelle ... Proposals for changing Britain’s Human Rights Law, Octobre 2014 < ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... WRP-Wettbewerb in Recht und Praxis, 9/2012, p.1054.) L’arrêt de la CJUE se construit sur ... interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, ... WRP-Wettbewerb in Recht und Praxis, 9/2012, p.1054.) III/ L’épuisement du droit de ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... d’exonération de responsabilité n’était prévue [9] et s’agissant d’une atteinte à la liberté ... critiquable concernant la sauvegarde de l’ordre public [11] . Le législateur allemand a, pour sa part, imposé un ... pourvu qu'elle le reste ! », Lexis360, Droit pénal n° 9, Septembre 2020, étude 25. Lionel Costes, « Internet Les ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux