Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et le droit à un procès équitable européen ... as others in similar conditions and circumstances ” - 9 .) Il s’agit de l’obligation qu’a l’Etat de ... ou à creuser les inégalités existantes » 11 . Deux causes sont à l’origine de ces biais : le ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... et de tenter de déterminer si les pays du Common Law, n’ayant pas adopté la théorie de l’imprévision, ... il fut reconnu que « …frustration occurs whenever the law recognizes that without default of either party, a ... pas été expressément adopté dans les pays du Common Law (et donc par le Royaume-Uni) les Cours Anglaises ont ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient ... de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. ... Secrecy Order System” Texas A&M University School of Law , février 2022, Vol. 8, p.211-234. Disponible < ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette ... est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des ... protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la Haute Autorité pour la Diffusion ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... pour les salariés du secteur privé. L’article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a aligné le ... Protection contre les rétorsions En vertu de l’article 9 de la directive, les Etats membres sont tenus d'intégrer ... communautaire. Bibliographie : o EU Anti-Discrimination Law, Evelyn Ellis, Oxford University Press o Rapport de la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... droit des travailleurs à la déconnexion est la directive 2003/88/CE. Cette directive fixe des prescriptions minimales ... régulation de l'utilisation des outils numériques » [9] . Plus précisément, cette obligation a été intégrée ... générale à l’ensemble de la main-d’œuvre. [11] Donc, la France et l’Italie ont prévu des limites ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur ... juges. La deuxième décision est récente, en date du 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo ... 2006 (sección 15ª, JUR/113980) •Tribunal Supremo, 9 juillet 2007 (Sala de lo Civil, RJ/4960) Décisions ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces ... décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus connue sous le nom d'affaire « El Rincon ... Le Tribunal de Commerce de Barcelone dans sa décision du 9 mars 2010, affirme la légalité du Peer-to-peer en ...