Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient ... de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. ... Secrecy Order System” Texas A&M University School of Law , février 2022, Vol. 8, p.211-234. Disponible < ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette ... est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des ... protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la Haute Autorité pour la Diffusion ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... pour les salariés du secteur privé. L’article 11 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 a aligné le ... Protection contre les rétorsions En vertu de l’article 9 de la directive, les Etats membres sont tenus d'intégrer ... communautaire. Bibliographie : o EU Anti-Discrimination Law, Evelyn Ellis, Oxford University Press o Rapport de la ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : « Faculté des arbitres pour décider sur leur ... juges. La deuxième décision est récente, en date du 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo ... 2006 (sección 15ª, JUR/113980) •Tribunal Supremo, 9 juillet 2007 (Sala de lo Civil, RJ/4960) Décisions ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces ... décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars 2010, plus connue sous le nom d'affaire « El Rincon ... Le Tribunal de Commerce de Barcelone dans sa décision du 9 mars 2010, affirme la légalité du Peer-to-peer en ...
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation ... de cassation italienne a ainsi, dans les décisions 14545/2003 et 15234/2013, rappelé que les différences de ... (Cour de cassation italienne arrêt n° 24001 du 11 novembre 2014), la Cour a conclu à la violation de ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... entre Etats et investisseurs. L’étude du chapitre 9 de ce traité se fera à la lumière des dispositions ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une mesure ... Sornarajah M, Resistance and Change in the International Law on Foreign Investment (Cambridge: Cambridge University ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son montant doit ... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... il n’est pas aussi ordinaire pour un juriste de Common Law, d’introduire le concept de good faith dans la phase ... assez élusive et difficile à cerner. En effet, la Common Law et plus particulièrement le droit américain, est ... Semaine Juridique Edition Générale, 4 mars 2009, n° 10, 11. Martin Davies et David V. Snyder, International ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leurs obligations.(D.Hunter,International Environmental Law and Policy,4th edition, foundation press, p.417-420). La ... la société européenne de droit international, 2005, p.8-9) Par exemple, la Grèce était le premier Etat européen a ... n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relative à un mécanisme pour surveiller ... Mot-clés: changement climatique; environnement