La grève
... ou dans des conditions volontairement défectueuses. [9] A l’inverse, les grèves tournantes hors service public ... appartient la conclusion de conventions collectives. [11] Le droit de grève étant nécessaire pour l’autonomie ... grève nationale (arrêt Cour de cassation du 17 décembre 2003 ). Le fait de cesser le travail pour répondre à ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines ... semble avoir subi des atteintes. En effet, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (Loi pour la sécurité intérieure) ... Evidence, text and materials, 1998 • Dennis, I.H, The law of evidence, 2ème edition, 2002 • Emson, Raymond, ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... étant octroyés au programmeur de l’IA. L’article 9§3 du Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (CDPA) ... Myers, “ Artificial Intelligence and Transformative Use after Warhol”, Washington and Lee Law Review Online, 2023, Volume 81, p. 1-9. Gary Myers, ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... La notion de race englobe également celle de la couleur [9] . Toujours au niveau national, des sources textuelles de ... de Paris a relevé que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des ... relations professionnelles entre employeurs et salariés [11] et que « les témoignages apportés apparaissent ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, surnommée « loi Handicap » qui ... d’unliée à l ‘emploi. Le nouvel Article L323-9-1 du Code du Travail fait peser sur les employeurs une ... York University Press, 2005. • M. Faillace, Disability law deskbook: the Americans with Disabilities Act in the ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul ... et allemandes (voir Thomas Ackermann in Common Market Law Review 2004 p 141-154), pays où le droit international ... 2004 p.582-584 De Groot, Gerard-René: Towards European Conflict Rules in Matters of Personal Status, Maastricht ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de principe de droits de la défense. Si le due process of law américain et le droit à un procès équitable européen ... as others in similar conditions and circumstances ” - 9 .) Il s’agit de l’obligation qu’a l’Etat de ... ou à creuser les inégalités existantes » 11 . Deux causes sont à l’origine de ces biais : le ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... et de tenter de déterminer si les pays du Common Law, n’ayant pas adopté la théorie de l’imprévision, ... il fut reconnu que « …frustration occurs whenever the law recognizes that without default of either party, a ... pas été expressément adopté dans les pays du Common Law (et donc par le Royaume-Uni) les Cours Anglaises ont ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient ... de la simple interdiction de divulgation (art. L.612-9) jusqu’à l’expropriation d’un brevet (art. ... Secrecy Order System” Texas A&M University School of Law , février 2022, Vol. 8, p.211-234. Disponible < ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette ... est présent dans au niveau international dans l’article 9-2 de la Convention de Berne, dans l’article 13 des ... protection anti copies (art 71-quinquies L.A et L. 311-11). De plus, en France, la Haute Autorité pour la Diffusion ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC