L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
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... deux demandes de décision préjudicielle introduites le 9 décembre 2009 par la Cour fédérale allemande pour ... à l’époque par la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 9 décembre 2003, n°01-03.225, Roederer), était abusive car elle ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La discrimination des personnes transgenres
... Ainsi les décrets législatifs n. 215 et N. 216 du 9 juillet 2003 viennent transposer respectivement la directive ... des chances à travers le décret législatif n.198 du 11 avril 2006. Nous allons maintenant étudier plus en ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
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La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Constitucional. De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé ... s’est alors exprimé sur ces questions par une décision 11/81 du 8 avril 1981 et a affirmé la licéité de ces ... le lieu de travail ou au domicile du salarié (Décision 11/81 du Tribunal Constitucional). En effet, s’il est ...L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... avant envoi ! Gazette du Palais, 7 juillet 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas tirer de conclusions ... droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La ... de preuves électroniques (P. Rice, Electronic Evidence Law and Practice, 2nd Edition, ABA). Or la discovery de ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... civil opposés aux systèmes de droit commun ou "common law." Ce principe est une exception à la règle générale ... Scott Shannon, 26 Harv. J.L. & Pub. Pol'y 811 (Summer 2003). Rethinking retroactivity , 118 Harv. L. Rev. 1642 ... The Future of Teague reroactivity, or "redressability," after Danforth v. Minnesota: why lower courts should give ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... mieux les chorégraphes dans un pays de civil law comme la France que dans un pays de common law comme les ... le tribunal a jugé que des représentations reproduisant 9 des 11 éléments originaux d’une œuvre chorégraphique ... freedom of contract and the « creative genius « after the Martha Graham case », 53 J. Copyright Soc’y ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa ... Procedure for Violations of International humanitarian Law »). . Bibliographie -Eric David, ... de la conférence de Rio de Janeiro de la International Law association «Compensation for victims of war » , 2008 ...