Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... resté effectif assez tardivement jusqu’au 1er janvier 2003. Les amendements ont écarté la règle imposant ... repose donc en majorité sur chaque partie, l’article 9 du CPC énonce qu’il incombe à chacune de prouver ... les faits nécessaires au succès de celle-ci (art. 9 CPC) mais également de rechercher et d’apporter ... Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... patrimoniaux. En effet, pour la France, l'article L 113-9 CPI établit une exception au principe selon lequel le ... sont dévolus par principe à l'employeur (article 11(2) CDPA 1988). Heureusement, ces hypothèses semblent ... Colston & Kirsty Middleton, Modern intellectual Property Law, 2nd Edition, Cavendish Publishing Copinger & Skone James ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... et services et la fourniture de biens et services, Art. 9 ; Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la ... le § 81 para. 2 N ° 1 SGB IX (Sozialgesetzbuch, partie 9 (SGB – code de droit social allemand). Le § 22 AGG est ... autorisées, les droits français (Cour de Cassation, 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Jeux a réalisé un chiffre d’affaires total de 9,2 milliards d’euros en 2008 et les recettes des Länder ... deux arrêts de la CJCE – Gambelli du 6 novembre 2003 et Placanica du 6 mars 2007 – ont remis en cause le ... gestion du pari mutuel hors hippodrome. Dans un arrêt du 9 mai 2008, le Conseil d´Etat se réfère au raisonnement de ...
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Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre cette théorie ... en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de ... fond (Cass.,19 octobre 2006 ; Cass 23 fervier 2001 ;Cass.,9 février 1994). Les juges du fond doivent donc faire un ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... électronique. - les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement ... physiques et psychologiques de manière continue de 2003 à 2008. L’arrêt attaqué l’a condamné à de ... ont fait preuve aurait des « effets pernicieux ». [11] (Fédération des Femmes Progressistes de Femmes ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... C’est dans la décision Ex Parte Lundgren (Appeal No. 2003-2à88, BPAI 2005) que les juges administratifs du USPTO ... la Cour d’Appel de Paris (4ème Chambre, section B) du 9 septembre 2005, quant à lui, oppose une société qui ... Mills III, Donald Reiley, Robert Highley, « Patent Law Fundamentals », 2008 revision. - Sam Ricketson, Business ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... leur transfert vers les États-Unis pour leur traitement. [9] Partant, nous expliquerons d’abord que les cookies sont ... directive dans le droit national jusqu’au 25 mai 2011. [11] Or, si cela s’est fait très rapidement en droit ... et des Libertés : https://www.cnil.fr/ . [9] « La CNIL considère que Google Analytics comporte un ... Mot-clés: Cookies / données personnelles