Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
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... majorité des pays a opté pour un système de « Soft law » (C). A/Caractéristiques Les ... le vote des actionnaires. C/Soft law, hard law ou système mixte La plupart des systèmes a ... « say on pay » ? », www.professoral.edhec.com , 9 novembre 2012 - Hildegard Ziemons, « Das neue ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... appeal and the subsequent emergency legislation; and some wider constitutional questions now being discussed” by Peter Nicholson, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 12-14,16-17 ... “Keeping the law in line”by Jamie Millar, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... ( A ) D’autre part, après les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis perpétrés par ... terroristes à l’explosif ratifiée le 16 avril 2003 par l’Italie Convention sur la répression des actes ... avril 2010 [8] , Toumi contre Italie rendu en avril 2011 [9] , Mannai contre Italie rendu en mars 2012 [10] ). ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... entres les pays de droit civil et les pays de Common Law. Il est dès lors instructif de comparer ce que sous ... une baisse de la compétitivité (C.cass., Ch.Soc., 11 Janvier 2006, Pages Jaunes C/ M. X 05-40977). Mais cela ... in Belgium, France, Germany, Sweden and the UK : some legal, institutional and Policy perspectives , 2007, ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose qu’ ... par M. Cabrillac et B. Teyssié, RTD. com. 1988, n° 11, p. 269 ; rapportée par E. A. CAPRIOLI, « Charge de la ... p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 du 14 no. 2006, NJW 9/2007, p. 593.) l’OLG Karlsruhe rappelle dans la décision ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE n°2000/78 a ... semble bien être la disposition la plus appropriée. Le §11 AGG interdit qu’une offre pour un poste de travail ... le §15 AGG. -Löwisch/ Casper/ Klumpp, Arbeitsrecht , 9. Auflage, 2012. Sites Internet : - ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... les motifs. Parallèlement à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative ... qu’il s’agirait d’une « recommandation de soft law ». Cependant, la doctrine affirme bien qu’il ... d’entreprise des sociétés cotées 2010, p. 7,11 et 12. Monographies: E.F PEREZ-CARILLO, S. HIERRO ... Mot-clés:
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... développés Le droit américain est un droit de common law, essentiellement jurisprudentiel. Cependant, les ... et leurs modalités ont été fixées par une loi (Patent law), dont les articles figurent à la section 35 US Code. ... à terme (Communication du groupe africain à l’OMC, 2003, p.5). De nouvelles solutions sont donc discutées au ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom Poilâne ... évoqué, c’est pas sont arrêt Ducasse du 6 mai 2003 que la Court de Cassation française a concrétisé la ... §26.42. FLETCHER William, Fletcher Cyclopedia of the law of Corporations , §2428. Common-Law rules – Personal ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt