A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de ... position dominante. Dans son document d’orientation de 2003, la Commission rappelle qu’il faut relativiser ... 1979 Hoffman Laroche, aff 85/76, Rec 461 Commission 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... cf. Pavoni R., UN Sanctions in EU and national law : The CENTRO-COM Case, ICLQ, 1999, p. 582). Par le jeu ... l’action des institutions communautaires. La PESC (art. 11 à 28 du Traité UE) est un pilier intergouvernemental de ... the European Community, European Journal of international law, 1993, p. 256 s. • MÖLLERS Christoph (von), Das EuG ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... à cela, à l’opposition entre droit écrit et common law . Le droit pénal français est caractérisé par la ... soit physique ou morale : Jalloh c/ Allemagne , CEDH, 11 juillet 2006) dans la recherche de la preuve. La violence ... OR NOT TO EXCLUDE: THE FUTURE OF THE EXCLUSIONARY RULE AFTER HERRING V. UNITED STATES”, Matthew Allan Josephson ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 septembre 2003 (Lefort C., Procédure civile, p. 190). Puisque les ... L’article 15, § 3 al. 1er du règlement n° 1/2003 permet en effet à la Commission européenne et aux ... und Zwangsvollstreckung, troisième édition, 2003. - Schellhammer Kurt, Zivilprozess : ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... référence actuel qui est le décret législatif n.196 de 2003, communément appelé Codice in materia di Protezione ... précisément) doit être donné explicitement (art.9). Les pouvoirs des autorités de contrôle sont par ... et le droit à l'oubli Revue du droit public - 01/11/2016 - n° 6 - page 1841 – L'Union européenne et le ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... Amy Adler (« Post-modern art and the death of obscenity law », Yale Law Journal, April 1990) le postmodernisme est né de la ... Use Standard for Appropriation, E. Kenly Ames, Columbia Law Review, Vol. 93, No. 6 (Oct., 1993), pp. 1473-1526). La ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... to it within the knowledge of the seller, unless he used some artifice to disguise them and prevent their being ... un arrêt de la cour de cassation (Com. 24 Septembre 2003, RTD civ 2004.86). De même, lorsqu’elle conclut ... Ouvrages généraux Atiyah P.S., Introduction to the Law of contract, Oxford, Clarendon Press, 1971, pp. 179-186. ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme (CNCDH) dans ses opinions du 15 mai 2003 et du 29 juin 2006 a identifié de nombreux problèmes, ... et plus aisée. On peut avancer que dans un Etat de Common Law comme le Royaume-Uni, les juges ont plus de liberté. ... » en pratique qu’en théorie. D’autre part, la Common Law se fonde essentiellement sur la jurisprudence, ce qui en ...
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, rec. p. 629). Si les ... duquel découlaient les articles 23 et 24 du règlement 1/2003 en matière de droit de la concurrence. La sanction peut ... Costa / E.N.E.L., aff.. 6/64, rec. p. 1141. • CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, rec. p. 629. • CJCE, ... Mot-clés: