La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... cf Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 (S.D.N.Y. 2003).) Risque d’atteinte à la confidentialité des ... (Zubulake v. UBS Warburg LLC, 217 F.R.D. 309 (S.D.N.Y. 2003)) afin de déterminer la partie à laquelle il revient ... écrit par Henry S. Noyes, publié dans la Tennessee Law Review en 2004) Article : Electronically Stored ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1996). Le principe constitue ainsi un droit mou (« soft law ») et traduit un principe interprétatif, un ... conservatoires » (Juge Treves, op. individuelle, §9). L’article 290 de la Convention des Nations-Unies sur le ... ordonnée du travail» (Affaire Tadic, 2 octobre 1995, §11). Ainsi spécialisation est souvent synonyme ...
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... a trois niveaux: fédéral, étatique et common law. La protection de common law est accordée à toute marque utilisée continuellement ... produits visés par le dépôt: Paris, 19 oct. 2001, D. 2003, n° 2, som. com. p.130. Dans la plupart des décisions ...Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE
... la Convention européenne des droits de l’Homme (article 9). Il s’agit cependant de lois ordinaires qui sont inaptes ... primaires et, d’autre part, les Accords du Latran du 11 février 1929, réaffirment le principe de la religion ... the European Court of Human Rights ? , in « Human Rights Law Journal », 23, 2002, pp.161-165). A ce propos ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... minimum la somme de 633,30 euros correspondant à 21,11 euros journaliers. Année SMI / journée ... ------- -------- 2002 14,74 € 442,20 € 2003 15,04 € 451,20 € 2004 15,35 € ... revenus les plus faibles. En France, le SMIC va passer à 9 euros l’heure et progresser donc d’1,6 % soit 1 365 ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... sur l’arbitrage international depuis le 23 Décembre 2003. La loi d’arbitrage est une loi générale favorable ... Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’un compromis des deux droits nationaux. L’article 9 paragraphe 1 dispose que les biens existants sont évalués ... Ceci étant aussi valable pour les dettes (Article 9 paragraphe 4 de l’Accord). Ces principes sont inspirés ... consommation des Etats contractants d’après l’Article 11 paragraphes 2 et 3. Contrairement à l’évaluation du ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... l’hypothèse d’une société fictive (CA Paris, 11 juill. 1951). Dès lors, la partie la plus délicate dans ... coll. Manuel, 4e éd., 2011 A. Dignam, Company law (J. Lowry, ed) : Oxford University Press, 8e éd., ... des sociétés fictives », Bulletin Joly Sociétés, 2003, p. 12 M.-L. Coquelet, « Preuve de la fictivité pour ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... that there had been a violation of administrative law by the Department of Homeland Security, the ... en droit de l’immigration, déplore dans un article[9] l’ébranlement de l’équilibre des pouvoirs entrainé ... University of California , November 2, 2020, 134 Harvard Law Revue, Vol. 134:410 Explaining the Supreme Court’s DACA ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la ... und Vielfalt der Europäischen Grundrechtsordnung, DVBl. 2003, p. 220, 225; Jurisprudence CJCE, 12. November 1969, ... C-94/0 Commission Européenne des Droits de l’Homme, 9 fév. 1990, M. et Co./Deutschland CEDH, 18 février 1999, ... Mot-clés: