La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... that there had been a violation of administrative law by the Department of Homeland Security, the ... en droit de l’immigration, déplore dans un article[9] l’ébranlement de l’équilibre des pouvoirs entrainé ... University of California , November 2, 2020, 134 Harvard Law Revue, Vol. 134:410 Explaining the Supreme Court’s DACA ...

L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national

... 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la ... und Vielfalt der Europäischen Grundrechtsordnung, DVBl. 2003, p. 220, 225; Jurisprudence CJCE, 12. November 1969, ... C-94/0 Commission Européenne des Droits de l’Homme, 9 fév. 1990, M. et Co./Deutschland CEDH, 18 février 1999, ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient initialement réticents ... de qualité de consommateur n'est pas requise. La loi du 9 décembre 1976 fut adoptée pour règlementer le droit des ... avril 1993 • Loi n°78-23 du 10 janvier 1978 • Loi du 11 octobre 1985, modifié par le décret du 10 mars 1993 • ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... contraires à l’article 3 de la Convention » [9] . Cette approche souple et préventive de la Cour ... situations individuelles des personnes concernées » [11] . Cependant, ce précédent ne semble pas avoir eu de ... requête n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018, §54. [9] Id ., §48. [10] CEDH, Gäfgen c. Allemagne , requête ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... pour motif économique » (Cass. soc., 29 janvier 2003; Cass. soc., 8 juillet 2009). Dans le même sens, les ... de cassation a par ailleurs précisé dans un arrêt du 9 octobre 2002 qu’il n’était pas indispensable que ... prévenir des difficultés économiques à venir (Cass.soc 11 janvier 2006, n° 04-46.201). Dans ce cas, la ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... auteurs de réagir à la Communication de la Commission du 11 juillet 2001, le débat est vif et l’on sait à quel ... réaction au plan d’action de la Commission », D. 2003 p. 1171. Gjidara M. « Le Code civil français ... i 27 de setembre de 2002, Girona, Documenta Universitaria, 2003, pp. 47-82. Vaquer Aloy A. « La vocación europea del ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers archivés dans un ... ne peut se faire à l’insu du salarié (art. 1221-9 du Code du travail français, principe de transparence) et ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute cour ... s’aligne sans pour autant atteindre la majorité (ici, 4/9 juges), mais l’emportant toujours sur la minorité. [iii] ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11, 3 mai 2002 • Charte des droits fondamentaux de ... • arrêt du 13 juin 1979, Marckx/Belgique • arrêt du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France ... der Europäischen Gemeinschaft, Baden-Baden: Nomos, 2003, 6e éd., tome 1 4) Sites Internet Commission ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... les trois mois précédant la demande (article L. 262-9-1 du Code de l’action sociale et des familles). ... au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter ...