A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
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... brevets déposés par des entreprises américaines. On note que les Etats-Unis, véritable mastodonte de ... elle aussi un formalisme réduit ainsi qu’un délais de 12 mois pour cette fois déposer une demande formelle de ... 122 du projet de loi prévoit de modifier l’article L612-12 en ce qu’il suit : il ajoute une condition de ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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... la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de ... juin 2016 Réglementation française Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ... L. 583-3, L. 583-4 créés par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173 Code de l’environnement, ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... P2P en France (Hadopi 1 - loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la ... 10 juin 2009. - Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la Diffusion et la Protection de la ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... sociale 17 janvier 2002, JORF 13 février 2002 texte n°12). Avec cette loi, la notion a été introduite dans le ... Deux arrêts (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné ... de cet arrêt (il lavoro nella giurisprudenza n.12/2008 p.1239 à p.1244), l’auteur a contesté ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
LA PARADE MONSTRUEUSE : CELEBRER LA DIFFERENCE
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Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
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... de Galice , STSJ de Galicie de 06/07/2012 n°recours 12/2012 : l'utilisation par une entreprise de l'article 51 ... Arrêt Cour d'Appel espagnole, chambre sociale, du 21/11/12, numéro 142/2012 : justification du licenciement ... fournir des informations économiques et financières. ( 12. Donner l'information en matière économique et ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité