La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des ... Genügen Bergpredigten gegen Sicherheitspopulismus ? - Zum Lauschurteil des Bundesverfassungsgerichts, Dr. Thilo ... 2005, N° 5, page 1 Der Gesetzentwurf der Bundesregierung zum „großen Lauschangriff “ - Anmerkung zu § 100c StPO ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires ... effectif, aussi bien en Russie 11 qu’en France 12 . Dernière observation intéressante : la loi russe ... bénéficiaires], Aktcionernoe obŝestvo: dekabr’ 12 (151) 2016 , décembre 2016. UFG Wealth Management, ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... nach § 53 VI 1 AuslG darstellen“ BVerwG, 25.11.1997, note : l’article 53 VI 1 AuslG, remplacé par l’article ... 18.01.1978, n° 531071, §167 et V. c/ Royaume-Uni, 16.12.1999, n°24888/94, §71). La Cour précise que ... M. Dilbagh X. c/ Préfet du val d’Oise, n°241505), note : le projet de circulaire de 2006, rappelle qu’en ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a donné lieu à l’arrêt commenté (OLG Düsseldorf, 7.12.2007 – I-7 U 228/05, IPRax 2009, S. 517, Nr. 34) ... avoir toujours préféré la deuxième. L’arrêt du 12 décembre 2007 illustre ainsi l’application persistante ... un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2006 qui, après avoir fait l’objet d’une ...
Mot-clés:
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de position ... d’action » ( BGHZ 67, 104, 113 – Vitamine B-12 ). Il ne s’agit pas ici d’une volonté de s’écarter ... 461 Commission 9 décembre 1971, Continental Can TPICE, 12 décembre 1991, Hilti, aff 30/89 TPICE, 6 juin 2002, Air ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce