L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que lorsqu'il s'agit de la ... des dispositions les plus importantes et l'article 12. Bien que le fait que la Directive sur les OPA soit une ... l'UE de réaliser parfaitement ses objectifs, l'article 12 de la directive semble compliquer encore plus le processus ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ... a été transposé dans l’article 6 de la loi du 12 juin 2020, disposant que l’employeur a l’obligation de ... ainsi que toutes les primes que peut recevoir un salarié [12] . En France, la rémunération est comprise comme le ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... pas l’opportunité d’une décision de gestion [12], mais uniquement son processus d’adoption. Par ... ? », Bulletin Joly Sociétés, 1er janvier 2012, p. 75, note 4. [3] J. Koch, « La responsabilité des sociétés et ... phrase de l’AktG. [35] G. Spindler, Münchner Kommentar zum Aktiengesetz, 5. Aufl. 2019, AktG § 93 Rn. 68. [36] Y. ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre ... Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire à l’ordre ... par le biais de son arrêt « Bulto » du 16/12/91, et la France, plus tardivement, au travers de la loi ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du 12/12/1977. L’établissement de crédit par excellence reste ... de banque. En droit russe, la Loi fédérale du 02/12/1990 « O bankah i bankovskoj deätel’nost’ » (« Des ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... des termes juridiques indéterminés (BVerfGE, 12 janvier 1967, 1 BvR 169/63). [5] L’impératif de clarté ... Staatsrechts I, Staatsorganisationsrecht, Mit Bezügen zum Europarecht , Heideberg: C.F. Müller Verlag, coll. ... Staatsorganisationsrecht – Grundrechte – Bezüge zum Völker- und Europarecht , Düsseldorf: Nomos ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... « Des banques et de l’activité bancaire » du 02/12/1990 [ plus loin « Loi fédérale »]. La ... adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20/12/2007 (Cass. com., 20 déc. 2007, n° 06-14.690, Bulletin ... Vestnik de la Cour supérieure d’arbitrage, n°12 (217), 2010). D’ailleurs, La Cour constitutionnelle de ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de prison et d’une amende en vertu des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal. L’illicéité de la GPA est ... supérieur de l’enfant issu d’une GPA – Note sous CEDH, 5 e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France ... Gesetzbuch (§§ 1591, 1592 BGB) - Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuche (Art. 19 EGBGB) - Grundgesetz ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, transposant la directive européenne OPA, mais ... l'Espagne l'a transposée avec retard par la Loi 6/2007 du 12 avril 2007, complétée par un décret royal 1066/2007 du ... la totalité des titres La grande nouveauté de la loi du 12 avril 2007 repose sur l'adoption d'un système d'offres ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... a donné lieu à notre arrêt AIMCOR v. Ovalar (492 F.3d 12). Retour sur la notion générale d’impartialité en ... Galeries Lafayette, Revue de l’Arbitrage 1975, p. 235, note E. Loquin). L’arrêt AIMCOR c/ Ovalar au fond ... et 30 novembre 1999, Revue de l’Arbitrage 2000, p. 299, note P. Grandjean; CA Paris, 28 novembre 2002, Voith Turbo ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité