Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... personnes se déclarant au chômage depuis plus de 12 mois). La volonté du législateur allemand a été ... à une poursuite de l'indemnisation du chômage pendant 12 mois à la condition de ne pas dépasser le plafond de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l'énergie et la communication » ( Communication du 12 mai 2004, «Livre blanc sur les services d'intérêt ... c/ Commission – T-17/02 ; dans le même sens : CJCE, 12 février 2008, Bupa – T-289/03) . La Commission a ainsi ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... (UE) n °1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la ... mais si ce modèle devait être adopté, le considérant 12 excluant l'arbitrage et la jurisprudence qui va avec ... Bruxelles I refondu mais ne contient pas de considérant 12 excluant l'arbitrage de son champs matériel. Sous ce ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo Le 12 Juillet 2012, L’Inspection du Travail et de la ... Cependant selon le magazine « publico.es » [12] , le mardi 28 janvier 2014 le FMI a adressé une ... décision annoncée mais n’ayant jamais été prise [12] Publico.es “ El FMI pide a los jueces 'manga ancha' con ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... aux contrats de prêts immobiliers dans son arrêt n°12-35.149 1ère chambre civile du 13 mai 2014 dans un souci ... français, de fait, l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 réforme considérablement l’application de ... créanciers réformée par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 », Commentaire par Caroline HOUIN-BRESSAND ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... délicate à obtenir. Dans un autre arrêt, datant du 12 juin 2013 (n° de pourvoi : 12-14153), la Chambre sociale a également considéré que ... Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° de pourvoi : 12-23247) , la Chambre sociale de la Cour de cassation ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... de l’excédent des acquêts de l’autre époux (Article 12 de l’Accord). Par exemple : Si les acquêts de ... donne lieu à un paiement en espèces (Article 12 paragraphe 2 de l’Accord). Cependant suite à la demande ... franco-allemand de participation aux acquêts) L’article 12 paragraphe 3 prévoit que la créance de ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... le Génome Humain de l’ONU de 1997 et le Protocole du 12 janvier 1998 à la Convention d’Oviedo. Dans la ... du Tribunal constitucional espagnol (STC 212/1996 du 19/12/1996 BOE n°17 du 22/01/1997), se dégage le concept de ... interdiction. Le Protocole à la Convention d’Oviedo du 12 janvier 1998 forme le seul instrument international ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... d'information le délai de rétractation est prolongé de 12 ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Yusuf (Voir notamment l’arrêt Ayadi, du TPI, du 12 Juillet 2006, aff. T-253/02), le TPI insiste sur la ... Europäische Zeitschrift für Wirstchaftsrecht 23/2005, 12 Décembre, p. 705. (La Communauté européenne comme ... du 21 septembre 2005 », Europe, Décembre 2005, Etude 12. - SIMON (D.) et MARIATTE (F.), « Le « droit » à la ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité