Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... être licencié en raison d’une absence prolongée [12] . On retrouve cette tendance en Allemagne et c‘est ... plus protectrice des salariés, notamment dans la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe en tant que cause de ... définitif nécessaire. Ceci malgré la loi du 12 juillet 1990 qui prohibe la discrimination sur la base de ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... conditions relatives à la qualité du gasoil. La clause 12 prévoyait que la qualité et la quantité du gasoil ... (Civ. 1 ère 15 novembre 1988, D. 1989.349 , note P. Delebeque). Les clauses de non-garantie sont donc des ... spécialité (Com. 8 octobre 1973, JCP G 1975, II, 17927, note J. Ghesin), ce qui semble être le cas en l’espèce. ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... principal n’est pas applicable (BGH, décision du 12 mars 1984). Suivant ce raisonnement, le OLG Hamburg ... 1983, Chemical c/ Isover-Saint-Gobain, Rev. Arb. 1984, 98, note A. Chapelle ; JDI 1983, 899, obs.Derains, - Cour ... 26 nov. 1986, Sponsor c/ Lestrade, Rev. Arb. 1988, 153, note Chapelle. - Cour d’appel de Paris, 30 novembre 1988, ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... à la définition de l’intersexualité, une récente note d’information du Haut Commissariat des Nations Unies ... zur Änderung der allgemeinen Verwaltungsvorschrift zum Personenstandsgesetz ) du 3 juin 2014 que le juge ajoute ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... de réforme de la procédure pénale (Ergänzungsgesetz zum ersten Strafverfahrensreformgesetz) de 1974 qui permet ... contre le terrorisme (Anti-Terrorismusgesetz) de 1976[12][13], la loi sur la suspension des contacts ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ...

COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

... 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les §§ 12 ss. ZPO règlent en même temps la compétence judiciaire ... portent tous sur un acte de disposition (ibid., § 29, n° 12). C’est le cas pour le contrat d’acquisition de ... 5-1 de la Convention de Bruxelles I : ibid., n° 268). (12) La détermination du lieu d’exécution : si en droit ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... d’y procéder, et non de simples renseignements [12] . D’autre part, le Werbungsverbot a pour objectif de ... 26.5.1933. Verordnung zur Durchführung der Verordnung zum Schutz von Ehe, Familie und Mutterschaft , RGBl. I, S. ... Munich, 2013, p. 2811. Sander, Münchener Kommentar zum Strafgesetzbuch - Band 4 : §§ 185-262 StGB , C. H. ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet ... compléter le rapport sur le gouvernement d’entreprise[12]. De plus, le vote sur les résolutions individuelles ... sur les sociétés par actions - Einführungsgesetz zum Aktiengesetz EGAktG). Comme en droit français, le ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... reconnus à la femme. Proposta di legge n° 1913 del 01/12/09 dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica ... DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ

... fédérale allemande, 12ème chambre civile, rendue le 12 janvier 2005, Bundesgerichtshof – Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03 Lors d’une procédure en ... de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ ...