Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
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La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
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... pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, impose ... 85 Edward Lee, The Right to be Forgotten v. Free Speech, 12 I/S: J. L. & Pol'y for Info. Soc'y 85 Aidan Forde, ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
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... destination des Etats de l’Union. Dans le cadre de cette note, il s’agira de démontrer si cette orientation, qui ... modalités de vente d’un produit, dans le cadre de cette note, celle-ci n’a pas de réelle portée compte tenu que ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... spéciale. En se référant à la jurisprudence (arrêt du 12 mai 2011, BVG, C-144/10, et arrêt du 23 avril 2009, Falco ... confirmé dans son arrêt eBay c/ L’Oréal en date du 12 juillet 2011. Saisie d’une question préjudicielle dans ... eDate Advertising et Martinez, C-509/09 et C-161/10 CJUE, 12 juillet 2011, eBay c/ L’Oréal CJUE, 12 mai 2011, BVG, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse