Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les ... la famille de la victime, d'ordre symbolique mais aussi économique, puisqu'il s'agit d'une question d'indemnités. ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... profit de son employeur était nul s´il était victime d´une surcharge financière importante (krasse finanzielle ... (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la situation des contrats de ... obligations s´ils le souhaitaient. Elle craignait des abus qui bien évidemment eurent lieu. Les gérants et ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à ... Non seulement celui-ci est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à ... Non seulement celui-ci est subordonné au contexte économique espagnol, mais la procédure de délivrance peut ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour a relevé que les autorités nationales disposaient d'une « large marge d´appréciation » pour réglementer ... et l´Allemagne, « la réglementation des jeux constitue une mesure de police relevant de la matière pénale et donc ... un régime d´exclusivité en faveur d´un opérateur économique permettant de lutter contre la criminalité dans ...
Mot-clés:
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et ... du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le privilège du secret ... sans pour autant qu’un arrêt en particulier, une loi ou un évènement soient survenus. Comme le constate ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... évitant d'être décrit comme "fallito", il s'agit donc d'une vraie distinction entre la société et la personne du ... de nommer un commissaire aux comptes dans les SARL, une seconde modification en la matière est apportée par ... - Dottore commercialista e Revisore legale in Ravenna Vie économique MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... ». A l’heure où tous les regards se tournent vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au ... les organes communautaires et nationaux s’affèrent à une tâche d’une ampleur plus sectorielle mais non moins ... Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des Régions - Stratégie ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... Gerhard Schröder d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 ... en matière de droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent ... par l'électorat de centre-gauche provoquant rapidement une crise à la fois interne et externe pour le parti du ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la ... qui promet au peuple la prospérité sans effort invite à une décadence digne de la fin de l'Empire romain » a ... pour partie, est devenu un élément naturel du paysage économique et social depuis la fin des années 1970. Le ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations