ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le ... v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, ... de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en réparation pour avoir contracté le virus de ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et des Libertés publiques » du Titre Premier) et dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les ... de « droits fondamentaux » ne fait pas l’objet d’une définition unanime. Il s’agit d’une notion abstraite qui englobe un ensemble de droits ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... la cybercriminalité. En 1989, le Conseil avait fait une tentative d’harmonisation non contraignante en publiant ... sont démultipliés, dématérialisés et effectués à une vitesse accrue par des Systèmes de Traitement ... aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique et politique mondial. Quarante ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée temporaire d’un an mais elles ont été ... donc ne prémunissait pas les autorités britanniques d’abus de pouvoir. La Cour EDH a donc conclu à une violation ... ni entourés de garantis légales adéquates contre les abus » et sont donc en violation avec l’article 8 de la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques
... dépeignant ici la vanité du droit serviteur d’une justice aussi incertaine que sont fluctuantes les ... ego américain — jadis, l’"homme raisonnable" — dans une affaire de détention de drogues assez fumeuse pour faire ... se fait d’autant plus par la comparaison des Etats ayant une même référence juridique théorique, mais manifestant ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au droit positif encadrant ... de l’Homme. Le traitement de la preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ... scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption ... de précaution dans l’accord SPS de l’OMC », Revue économique, vol.54, n°6, novembre 2003, pp.1291 à 1301, ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une violation de droits d'auteur, opposant le photographe ... d'art qui exposent ces artistes? Doivent-elles effectuer une procédure de “due diligence” avant d'accepter de ... et sa célèbre image “Obamahope”, créée a partir d'une photo de Mannie Garcia trouvée sur google. Tous ces ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... préalable du salarié mais, alors que la France prévoit une présomption de professionnalité des emails, l’Espagne ... Le respect de la vie privée doit aussi englober dans une certaine mesure le droit de l'individu de nouer et de ... de voir leurs pratiques censurées par la Cour. Cependant, une telle formule laisse une grande marge de manœuvre et un ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le ... exemple en Lettonie? » (L.Erzinger) Cette question d’une jeune juriste reflète très bien le mystère qui entoure ... de l’UE (CJUE) qui, progressivement, a développé une jurisprudence protectrice, en se référant de plus en ... Mot-clés: