Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... consacre l’émergence d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de ... gratuit et l’autre payant. Le projet de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ... dés lors surgir des hypothèses où les faits soutenus par les parties ne soient prouvés par aucune d’entre elles. A cet effet les droits, tant ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... et environnementales impliquant des multinationales (par exemple la catastrophe de Bhopal ou l’effondrement du ... en 2016 le décret législatif du 30 novembre 2016, n.254. Par ce décret il impose aux entreprises qui remplissent des ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l’assistance ... 6§3 de la CESDH, la procédure américaine, de par le sixième amendement, affirme un droit à la ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... la boulangère aurait pu faire exploiter le fonds par un tiers et la perte de valeur ne devrait alors pas être ... de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et « qu'elle n'est pas tenue de limiter ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... Le législateur allemand ne s’est pas senti lié par ce test en trois étapes, voyant en cela plus un simple ... de se demander quel est le statut juridique réservé par chacun des Etats (en l’occurrence ici la France et ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ... ou large de la captation d’opportunités sociales par le dirigeant (II). I.               Le ... d’affaires, une solution commune justifiée par des conflits d’intérêts Les intérêts opposés du ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou ... problématique. En France, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. Concernant l’assistance médicale à la ...

Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL

... action », le contrôle très strict effectué par le juge américain sur de telles politiques montre sa ... pas de faire ressortir les limites de l'approche retenue par les politiques et la jurisprudence françaises. Décision ... positive en matière d’éducation, à commencer par Regents of the University of California v. Bakke (438 ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... individuelle, comme le Président de la République par exemple, ou de manière collective – 60 députés ou 60 ... de loi de la République relevée d’office ou soulevée par l’une des parties au cours d’un procès, et non ...