L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans ... européen, mis en place par la décision cadre du 13 juin 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des ... instaurant le mandat d’arrêt européen. Le 26 septembre 2002, le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, d'une ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... applique toujours aujourd'hui ont été développés par les tribunaux de l'Équité en Angleterre, lors de la ... recours juste devant une justice impartiale et équitable par ceux qui sont chargés de rendre la justice. Ainsi, toute ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... A la suite d’un rapport publié en février 2011 par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa ... de l’avocat, dans ce rapport repris et diffusé par l’Association du Barreau Canadien. Cette initiative ... 2011 Loi sur la preuve au Canada (Canada Evidence Act) Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de la loi ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... range du coté des Alliés en déclarant la guerre à l’Allemagne nazie. S’en suivent de nombreuses exactions de la ... 1943 et la fin de la guerre qui se soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de ... et autres c. Grèce et Allemagne, 12 décembre 2002). La CIJ quant à elle vient tout récemment de ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... d’adopter à l’avance une stratégie commune avec l’Allemagne depuis 2019 et l’Italie depuis 2021. En effet, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations Unies, Chapitre V, Article 23, 1945, ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... la position stricte de la CIJ soit soutenue d’avantage par des considérations politiques et pratiques que par un ... à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats d’user ou ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... de la pleine confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le ... - Jacques Mestre, Marie-Ève Pancrazi, Isabelle Grossi, Laure Merland, Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial, ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand