Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... L.G.D.J., 2014, 11ème édition. - LAURIE DIMITROV, MARIE-LAURE NIBOYET et ISABELLE REIN LESCASTEREYRES, Droit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur ... sont automatiquement effacées et remplacées par les reproductions de contenus ultérieurement consultés par l’utilisateur. Dans cette affaire, La société ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... organismes nuisibles – est régi, au niveau européen, par la directive n° 2009/128/CE instaurant un cadre ... et l’environnement. Déjà avec la décision n°1600/2002/CE concernant l’adoption du sixième programme ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. ... n’existe pas de principe de réparation intégrale en Allemagne : la réparation, contrairement à ce que nous ... une obligation de minimiser le dommage » - Thèse PUAM 2002 • Site internet : - ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... La Cour conclue à la violation du droit administratif par le Department of Homeland Security, l’agence ... différée pour les arrivées d'enfants, ci-après DACA) par le Department of Homeland Security (Département de la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
addm1n Tandis que la proposition de loi introduite par la Chambre des Représentants du Congrès américain en ... d’informations pour les autorités judicaires, notamment par le biais de leurs sources, souvent confidentielles. ... de témoignage des journalistes, pourtant souvent avancée par ces derniers lorsqu’ils souhaitent protéger ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... aux dirigeants de grandes entreprises en France et en Allemagne, due notamment à une concurrence grandissante sur ... des dirigeants doit être déterminée en France et en Allemagne en application des dispositions du § 87 al.1 de ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... à exécution successive. La France, contrairement à l’Allemagne et à l’Italie est réticente à admettre la ... le contrat (Cass.,23 septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; Cass. 8 juillet 1995). ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... possède des biens » (E. Madre, cf. Civ. 1 e 19 nov. 2002). Ces règles ont prévu comme critère de rattachement ... Ass. Plén. 21 décembre 1990 Cass. Civ. 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre 2003, ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... La grève, lo sciopero, est l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. ... la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques italien et français. ... Mot-clés: droit social / droit de grève