La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... de la pleine confiance des associés. En France comme en Allemagne, en principe, tous les associés ainsi que le ... s’il aurait tranché dans le même sens que le juge allemand. Il s’agira tout d’abord d’étudier les ... société à responsabilité limitée en France et en Allemagne (I), avant d’analyser l’incidence qu’a le ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ont-ils été accueillis dans les droits français et allemand ? «  Idem est non esse et non probari  : ne pas ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... femmes en matière d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... autres que ses organes demeure un sujet épineux en droit international public, le caractère consensuel de la CIJ ... à l’Etat de ces actes est soumise au contrôle du juge international, dont le degré varie selon les juridictions. ... être tenus responsables pour les violations du droit international humanitaire (DIH) commises au Nicaragua par les ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... bénéficient d’une protection constitutionnelle en Allemagne. La liberté religieuse est constituée en Allemagne de trois dimensions : la liberté religieuse ... les animaux soit une noble cause, le législateur allemand a privilégié la liberté religieuse en ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de l’institution du mariage (Ehe) ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... EGBGB)[99] ont été modifiés afin d’adapter le droit international privé à la nouvelle institution. Les règles ...

La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS

... Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). Dans une ... part car elle consacre un principe de droit pénal international qui est celui de la compétence universelle. Du ... de vue des interactions entre droit européen et droit international, cette décision est pertinente car on voit ici ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des ... en droit français est toujours judiciaire. En droit allemand, si la nullité est, en principe, de plein droit et ... WELLER , L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient affaire à un contrat international. Au lieu de cela, elles ont directement ... ,en l’espèce, à l’application de la règle de Droit international privé. Les parties peuvent donc certes exclure ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des ... p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des actes et délibérations des ... Weller, L'anéantissement du contrat en France et en Allemagne, Revue des contrats , 01 octobre 2013 n° 4, ...