La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... des conceptions différentes des offres publiques. L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de ... de bonnes conduites (comme celui présent auparavant en Allemagne) ne pouvaient éviter. (3) Les sociétés ayant ... ces mécanismes, le squeeze-out du droit des sociétés allemand reste à disposition du majoritaire une fois le ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... et donc abrogeait le § 217 du Code pénal allemand, qui posait l’interdiction de l’assistance ... l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à présent au législateur de ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... fondamentale en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, à partir de ... les réponses apportées à la question en France et en Allemagne. « La propriété littéraire est une ... Caron. Cela permettra d’éclairer la position du droit allemand sur la question des relations entre droit des biens ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... membres doivent en outre respecter les principes de droit international inhérents au non refoulement, sous peine de ... sur le principe de non refoulement. En tant que principe international reconnu par la Convention de Genève relative ... de non refoulement ? Le SECA se base sur le droit international et, en particulier sur la Convention de Genève ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... des normes sociales ». De l’autre, l’Allemagne, par l’instauration d’un salaire minimum en ... depuis 1951 le SMIG, devenu plus tard l’actuel SMIC, l’Allemagne a depuis peu, à l’été 2014, adopté un salaire ... initié dès le début des années 2000, le législateur allemand est enfin parvenu à lutter contre un dumping social ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... Mots clés : génocide, droit pénal français, droit international pénal, Statut de la CPI, définition, groupe ... définition du crime de génocide (W. Schabas, Genocide in International Law , Cambridge, Cambridge University Press, ... un plan concerté, est reconnu à la fois en droit international et en droit français. Dans les deux cas, un ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... Droit des étrangers, ellipses, 2006, p. 113 ). Le droit international s’est cependant progressivement immiscé dans ... des droits individuels. Que ce soit au niveau international ou régional, et en particulier au niveau ... la signification de certaines notions par rapport au droit international en général. Cela fait naître pour la ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours s’emploient à rechercher le concept ... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction supérieure ... la technique. Ceci reflète le rôle traditionnel du juge allemand, qui n’est pas d’interpréter les textes ...
L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... hiérarchisation entre droit européen et droit international. Coexistence de deux ordres juridiques ... membres peuvent le ratifier ou non. Certains Etats, dont l'Allemagne et les Pays-Bas, ont, dès 1993, considéré ... en 2007. Il est intéressant de noter que le gouvernement allemand, dans le mémoire joint au projet de loi de ...
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Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se développer. Plus particulièrement, un ordre juridique international, suite à la création de l'Organisation des ... On a donc dans cette décision un conflit entre le droit international et le droit national anglais. Dans une moindre ... savoir si la résolution 1546, en tant que texte de droit international, pouvait, ainsi que le montrent les ...