Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de protéger l’économie de marché ... au regard des exemples de la France et de l’Allemagne Le réseau instauré par le règlement 1/2003 a à ... chaque Etat a été transposée, notamment en France et en Allemagne. Afin de respecter le principe d’autonomie ...
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en question, des actions ... protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été téléchargée illégalement, porte la ... de la décision de la cour de justice fédérale En Allemagne, il est fréquent que des titulaires de connexion ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Niboyet intitulée « La globalisation du procès civil international (dans l’espace judiciaire européen) », ... de l’article 22 (D. Bureau et H. Muir-Watt : Droit international privé, Tome II, Paris, Presses Universitaires ... (M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de La Pradelle : Droit international privé, Paris, LGDJ, 2007, p.268), par ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les comprendre et d’appréhender les problèmes de droit international privé qui se posent. Comment l’euthanasie ... et soit proportionné. Avec l’affaire Koch c. Allemagne en 2012 la CourEDH va plus loin et estime ... n°2002009590 Jurisprudence : Affaire Koch c. Allemagne, 19 juillet 2012, requête n°497/09 Affaire Pretty ...
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... of Conflict of Laws, paru en 1971, est une source de droit international privé. Bien que sources secondaires, à la ... States of America, West, 2010. Mayer P., Heuzé V., Droit international privé , Paris, Montchrestien, 2010. Symeonides S., American Private International Law , The Netherlands, Kluwer Law ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... et la répression du viol dépendent du système, international ou national, dans lequel les poursuites ... sélective : Ouvrage : D. REBUT, Droit pénal international , 3ème édition, Dalloz, Paris, 2019, 806 ... », Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye , 1999, vol. 280, p. 135 - 428 H. ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... principalement sur un article paru dans le Journal of International Arbitration en 2016 intitulé « Anti-Suit ... mais à apporter plus de sécurité juridique en droit international privé. Kate Davies et Valeria Kirsey ... injunction ne soit pas contraire à l'ordre public international français. La haute juridiction précise ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... Or il n’est pas encadré par le Code français et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur ... à ce jour, l’un des seuls travaux doctrinaux de droit allemand portant sur la question. De plus, les Tribunaux ... du litige. D’une part, le paragraphe 373 du Code allemand de procédure civile ( Zivilprozessordnung ) ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ... et la loi applicable pour juger Facebook. Le droit international privé est alors en jeu. La société-mère est ... nationales ? B- La nature des sanctions en France et en Allemagne pour traitement illicite de données à caractère ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Comment expliquer qu’une obligation de droit international puisse aboutir à des législations aussi ... les textes réglementaires, les règles issues du droit international ainsi que les règles non écrites tirées par ... de la nature du droit interne sur l’application du droit international le concernant. Plus le domaine concerné est ...