Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... argentin domicilié en Argentine et une société allemande spécialisée dans la fabrication de matériel de ... et obtenu d’elles un jugement condamnant la société allemande à lui verser le prix convenu. Le requérant a ... correspondait à l’obligation, pour la société allemande, de payer le prix convenu. La question de la loi ...
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Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( Transsexuellengesetz - TSG ) ... allemand a donc déclaré contraire à la Loi fondamentale allemande (II) le §8 Nr. 4, qui imposait l’opération ... considérée comme un homme aux yeux de l’administration allemande. La seule solution que lui propose l’officier ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... de vives réactions doctrinales. En revanche, en doctrine allemande les éventuelles conséquences contractuelles de la ... comme une offre La question qui se pose en doctrine allemande est celle de savoir si la réception d’une ... ou Angebot) et l’acceptation (Annahme). La doctrine allemande voit dans l’envoi de marchandise une offre ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... codes de conduite, en prenant l’exemple de la société allemande Bayer AG et du groupe de recherche français ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ... d’examiner les limites des conceptions française et allemande par rapport à la Business Judgment Rule ... / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a jugé que les dirigeants ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... réparation distincts : indemniser l’agent (conception Allemande) ou le compenser (conception française). ... l’anglaise n’est pas sans rappeler l’indemnisation allemande , deuxième mode de réparation proposé par la ... A l’inverse, pour être invocable, l’indemnisation allemande requiert que l’agent ait apporté de nouveaux ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... habituelle de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en faveur de la ... DE DISTRIBUTION. Très rapidement, la jurisprudence allemande a su parvenir à une certaine stabilité , en ... correspond à la position quasi-unanime de la doctrine allemande, qui insiste sur le fait que ce rattachement ...
Le mariage gay en Allemagne
... La Bundesverfassungsgericht , Cour constitutionnelle Allemande créée en 1951, s’est à plusieurs reprises ... de 1949, Loi Fondamentale de la République Fédérale Allemande, fut une des plus controversée et marquante pour ... de respect des droits fondamentaux de la jeune république allemande. La commission s’était notamment penchée sur la ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de la mère. Cette ... une réparation ( Entschädigung ), en vertu de la loi allemande de lutte contre la discrimination. Plus ... prononcés en dehors et dans le cadre de la loi allemande sur la protection contre les licenciements ( ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... février 2020 [1] , la Cour constitutionnelle fédérale allemande jugeait inconstitutionnel et donc abrogeait le § ... 1 al. 1 de la Loi fondamentale (Constitution fédérale allemande), incluait un « droit à l’autodétermination ... à l’art. 1 er al. 2. Comme dans la proposition de loi allemande, le demandeur doit être majeur et capable, mais ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France