Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... Cette consécration bouleverse quelque peu la conception allemande du cumul. En effet, si le principe existe, il est ... d’ensemble. Le champ d’application de la loi allemande sur les dessins et modèles s’en trouve modifié ... utilitaires, les arts appliqués. A ce titre, la loi allemande sur les dessins et modèles est qualifiée de droit ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... juridiques est intéressante.Dans la nouvelle loi allemande, l’accent est porté sur le consentement de ... par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième sexe [17] . La ... Malgré le progrès que représente cette nouvelle loi allemande, elle comporte des lacunes et échoue à assurer ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... proposé par la doctrine comme par la jurisprudence allemande repose sur l’obligation de bonne foi (Treu und ... le § 242 BGB ne satisfait pas une partie de la doctrine allemande, qui avance notamment que le BGB tout entier ... ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le vrai fondement juridique du § ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... choix de la profession, droit garanti par la Constitution Allemande en son article 12 I GG. Cependant, nous avons vu que partant du § 41 S. 2 SGB VI, la jurisprudence allemande considère que l’atteinte de l’âge de départ ... Mot-clés:
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prévue. Une tendance de la doctrine et de la pratique allemande est toutefois d’adapter l’interprétation des ... Le site a été fermé début juin par la justice allemande qui pousuit désormais ses exploitants. Cette ... le législateur français pourrait s’inspirer de la loi allemande pour la copie privée. En effet, le § 53 UrhG ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... – comme le souhaitait la ministre de la justice allemande Brigitte Zypries, il faut souligner que cela va ... suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande relative au casier judiciaire central fédéral ... 27 juin 1991 (BVerfGE 84, 239), la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a élevé la protection ...
Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... des divergences plus marquées: dans l'interprétation allemande, l'annexe H vise uniquement les écrits imprimés; ... semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ), lors d'une plainte ... inhérent à l'article 3 I GG. La position allemande peut également s’expliquer pour des raisons ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au droit français. Les couples de nationalité allemande peuvent en connaissance de cause avoir recours à ... de filiation est reconnu avec un parent de nationalité allemande, l’enfant né pourra se voir attribuer la nationalité allemande et des papiers. Une nécessité ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intéressante dans une perspective de comparaison franco-allemande car la clause pénale (ou Vertragsstrafe) se ... Le droit français ne connaît pas la distinction allemande des clauses réelles et irréelles. La fonction ... de degré dans la crainte que procure la clause pénale allemande. De plus, la clause pénale a une fonction double ...