ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... proposé par la doctrine comme par la jurisprudence allemande repose sur l’obligation de bonne foi (Treu und ... le § 242 BGB ne satisfait pas une partie de la doctrine allemande, qui avance notamment que le BGB tout entier ... ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le vrai fondement juridique du § ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... choix de la profession, droit garanti par la Constitution Allemande en son article 12 I GG. Cependant, nous avons vu que partant du § 41 S. 2 SGB VI, la jurisprudence allemande considère que l’atteinte de l’âge de départ ...
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www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal

... prévue. Une tendance de la doctrine et de la pratique allemande est toutefois d’adapter l’interprétation des ... Le site a été fermé début juin par la justice allemande qui pousuit désormais ses exploitants. Cette ... le législateur français pourrait s’inspirer de la loi allemande pour la copie privée. En effet, le § 53 UrhG ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... – comme le souhaitait la ministre de la justice allemande Brigitte Zypries, il faut souligner que cela va ... suivants du Code de procédure pénale (CPP) et par la Loi allemande relative au casier judiciaire central fédéral ... 27 juin 1991 (BVerfGE 84, 239), la Cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a élevé la protection ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... des divergences plus marquées: dans l'interprétation allemande, l'annexe H vise uniquement les écrits imprimés; ... semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ), lors d'une plainte ... inhérent à l'article 3 I GG. La position allemande peut également s’expliquer pour des raisons ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... au droit français. Les couples de nationalité allemande peuvent en connaissance de cause avoir recours à ... de filiation est reconnu avec un parent de nationalité allemande, l’enfant né pourra se voir attribuer la nationalité allemande et des papiers.   Une nécessité ...

Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian

... intéressante dans une perspective de comparaison franco-allemande car la clause pénale (ou Vertragsstrafe) se ... Le droit français ne connaît pas la distinction allemande des clauses réelles et irréelles. La fonction ... de degré dans la crainte que procure la clause pénale allemande. De plus, la clause pénale a une fonction double ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

Soumis le 09/07/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... des chômeurs de longue durée ? En quoi la solution allemande diffère-t-elle de la solution française ?   Dans ... ancré à l'article 20 paragraphe 1 de la Loi fondamentale allemande, se concrétise par un devoir de charité, de ... Arbeit). Le SGB II reflète bien à ce titre la conception allemande actuelle d'une assurance chômage d'assistance a ...