L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin

... Comme en France, la disposition constitutionnelle allemande vaut pour toutes les personnes se trouvant sous la juridiction allemande et n’est opposable qu’à l’État. Les ... dans l’article 3 al. 1 de la Loi fondamentale allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... parents-enfants ; et la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Bundesverfassungsgericht, BVerfG ) a refusé de ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande)  qui appelait à l’ouverture d’une mention de ... sexe à l’état civil, nous analyserons en quoi la loi allemande du 13 décembre 2018 ne satisfait pas pleinement ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de traitement (Allgemeines ... sexuelle. Il a donc décidé de saisir la Justice allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal ... affaire dont la Cour fédérale administrative suprême allemande (Bundesverwaltungsgericht) était saisie. La Cour ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... introduite auprès de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht, Karlsruhe). Les ... alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le ... finalement supprimé en 1988 en République Démocratique Allemande (RDA), et en 1994 en République Fédérale ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ... en droit français le plus proche de la société anonyme allemande ( Aktiengesellschaft , ci-après : AG) est la ... fera l’objet de la présente comparaison avec l’ AG allemande. Les dirigeants sociaux peuvent être définis ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans son discours de réception à l’Académie ... Int. 2007, Heft 4, p. 284-294) traite de la transposition allemande de la directive. Sa finalité consiste à ... apparente différence entre les textes (directive et loi allemande correspondante) il y a harmonisation concernant ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne requiert qu´une relation juridique ... de reprendre les diverses fonctions de la bonne foi allemande et d´essayer d´en trouver les équivalents ... ». Dans un arrêt du 14 octobre 1992, la Cour suprême allemande renforça sa position en décidant que le principe ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... loin : LF). Depuis la promulgation de la Loi Fondamentale allemande en 1949, la liberté religieuse est garantie par ... religieuse selon la Loi Fondamentale   La doctrine allemande distingue entre la liberté religieuse ... à des fêtes religieuses » . La Cour Constitutionnelle allemande ( BverfG, « Bundesverfassungsgericht » , plus ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction ... 5 octobre 2017, rendue par la Cour Fédérale de Justice allemande («  Bundesgerichtshof – BGH »).[1]  En ... requis pour accéder au site. La Fédération nationale allemande des associations de consommateurs y voyait une ...