L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide. Mots clés : génocide, droit pénal ... génocide, avis consultatif, Recueil 1951, p. 23). Elle a par la suite été reprise mot pour mot à l’article 6 du ... Internationale (CPI), et adaptée en droit français aux articles 211-1 et 213-1 à 213-5 du Code pénal. La CPI ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de ... du nom patronymique comme marque déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du ... ainsi de garder ou récupérer la clientèle. L’analyse de la déceptivité sera faite en fonction du ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation ... sociale. Toutes ces mesures traduisaient une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays ... de migrants nés en Espagne, l’accès des migrants aux prestations et aux services sociaux et leur participation ... sociale. Toutes ces mesures traduisaient une réclamation par les groupes parlementaires et par la société espagnole ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... pour la validité d’une marque, que ce soit en France ou aux Etats-Unis. L’approche se révèle globalement ... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) Obtention légale du caractère ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... et jurisprudentiels sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... et jurisprudentiels sont intervenus notamment au Royaume-Uni et en France pour permettre de sanctionner les sociétés ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... français n’applique pas de disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une ... est révocable tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, ... l’objet d’aucune jurisprudence aux États-Unis, cette analyse est déduite de James J. White & Robert S. Summers, ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ...
Mot-clés:
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... au salarié. En conséquence ce dernier ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement ... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman