Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ... distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était engagé à ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

... au salarié. En conséquence ce dernier ne bénéficie au Royaume-Uni d’aucune véritable protection contre le licenciement ... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ...

Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB

... portent atteinte au droit des marques lorsqu’ils vendent aux enchères des mots-clés contenant des noms de marque. ... sociétés françaises en réparation du préjudice causé par l’usage illicite de leurs marques. Par le biais de son programme AdWords (un système de ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... pré. cité ; p 476) mais aussi parce qu’il met à s’analyse de manière objective ce qui est un avantage en ... tout à faire raisonnable. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... (la mère porteuse) à porter un embryon formé par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit ... donc seulement à caractère non- commercial (le Royaume-Uni, le Canada ou l’Israël). Enfin, une troisième ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

Paul Seseke         L’idée d’attribuer un prix aux émissions de dioxyde de carbone (CO₂) est née en ... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, par la Directive 2003/87/CE ( JOUE, L. 275), le système ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En effet, les ... un lien de parenté avec une des parties ou tenues au secret professionnel pourront refuser de se soumettre à un ...

ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001

... de la National Blood Authority, le tribunal a adopté une analyse stricte de la responsabilité du fait des produits ... l’Union Européenne et en particulier en France et au Royaume-Uni. Elle s’applique au cas où un dommage a été causé ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... Il repose sur un accord de volonté entre les parties aux termes duquel celles-ci s’abstiennent de saisir un juge ... v Thackrah [1974] AC 727   Arbitrage et ADR MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... la justice et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale ... Cependant, les circonstances très particulières liées aux procès pénaux internationaux et aux crimes en question ...