Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... de cette présomption ». La législation américaine Le Président Clinton a signé le 30 juin 2000 « E-sign », ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... R. S. Sarkaria en son nom propre et au nom du premier président de la Cour Y. V. Chandrachud et des conseillers A. ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... Ensuite, la décision ne doit être prise par le président de la CNIL qu’après proposition du service des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... faite par les Conservateurs a déjà été reprise par le Président du Kenya, Uhuru Kenyatta, en octobre 2014, dans un ... even threatened to quit that court ”, Uhuru Kenyatta, Président du Kenya, 2014 [7] 51,9% des voix en faveur de ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’un arbitre. La société avait ensuite demandé au Président du TGI d’enjoindre au tribunal arbitral (suisse) ... se prononce sur la demande de récusation. Le Président du TGI a débouté la demande, au motif que seul ... Mot-clés: anti-suit injunction
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Ministerio Fiscal, CJUE, § 40. [10] Antonio Tizzano, Vice-président de la CJUE, « La protection des droits ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... d’échapper à des situations où le droit interne anciennement applicable n’autorise pas la mutabilité du ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Union zur EMRK, http://www.wienerzeitung.at J.-P. COSTA Président de la CEDH et V. SKOURIS Président de la CJUE, Communication commune des présidents ... Mot-clés: