FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 ... montant d'une clause pénale par le juge est une règle d'ordre public qui existe en droits russe et français. Mais il ... par la lettre d'information de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 14 juillet 1997 ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... déposée, le policier lui a communiqué qu’il avait ordre de contrôler les personnes « comme elle ». Il lui ... déposée, dans une décision du 15 mars 1996, car l’ordre établissant qu’un policier peut utiliser un critère physique (couleur de peau) n’est pas un ordre écrit, ainsi le recours déposé contre l’acte ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... sauf directives spécifiques pour assurer le bon ordre de la manifestation. Or, pendant le défilé, la ... violation de sa liberté fondamentale de manifester. L’ordre donné par mégaphone à des policiers, et réitéré ... 8 al. 1. Outre les directives visant à assurer le bon ordre de la manifestation, les juges de Karlsruhe posent le ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... que seul le parlement a la capacité de suspendre l´ordre constitutionnel établi ainsi que d´en définir les ... lorsque le pays fait face à de graves altérations de l´ordre public mais que l´Etat peut toujours affronter avec ... publics essentiels pour la communauté. Le contrôle de l´ordre interne revient alors aux Forces Armées. Lors de la ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature ... Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. p. 533)de cet ordre juridique et eu égard à une pluralité de vocations ... la cessation de la violation de ce droit – en tant qu’ordre juridique – doit, le cas échéant, également ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de ... si une clause d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que la Communauté européenne constituait un nouvel ordre juridique en droit international, au bénéfice duquel ... ratifiés par la France font automatiquement partie de son ordre juridique interne sans qu’aucune mesure nationale ... à l’intervention du droit international dans leur ordre juridique interne que les pays dualistes. Mais il ...
Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil
... fédérale du neuvième circuit selon laquelle l’arbitrage fédéral ou international ne peut pas porter sur ... http://www.law.cornell.edu/supct/html/99-1379.ZS.html Arbitrage et ADR MBDE Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil ...A propos d'un article de Faisal Kutty : L'arbitrage international et la Shari'a, par Alexis Weil
... traite du contenu du droit musulman et de son rôle en arbitrage international. Son étude permettra de comparer et ... http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=898704 Arbitrage et ADR MBDE A propos d'un article de Faisal Kutty : L'arbitrage international et la Shari'a, par Alexis Weil ... Mot-clés: Shari’a / reconnaissance et exécution