A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à mettre en œuvre la procédure de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la ... la répression des crimes contre l’humanité). L’ordre juridique interne de la Belgique réserve une place ... modifications, posent de nombreuses difficultés car l’ordre juridique international ne précise justement pas les ...
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Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit international ne peut s'appliquer dans l'ordre interne que s'il est reçu par lui à la suite d'une ... réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme internationale doit changer de nature ... D'après elle, les deux droits font partie d'un même ordre et toutes les dispositions du droit international sont ...
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"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... communications imposées aux vendeurs peuvent être d’ordre général, c’est-à-dire adressées à tous (A), ou ... des produits alimentaires qui relèvent du droit de la consommation, et celles d’information et de communication ... Dans certains cas, une obligation d’information d’ordre général peut être insuffisante ou inadaptée pour ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... et ainsi la formulation et le respect de son consentement [26] : il s’agit du principe de limitation des finalités ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... sa décision 271/2005 , serait clairement d’inspiration communautaire [19] L’article 1 de la loi n. 675 du 31 ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’arrêt européen, soulignant cependant des obstacles d'ordre législatif subsistant qui limitent encore ... entre droit international et droit interne, cet outil communautaire pose la question de savoir dans quelle mesure ... du mandat d’arrêt européen due à un espace pénal communautaire en construction Le mandat d’arrêt européen ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... être réglé par voie de négociation : demande d’arbitrage ou encore saisie de la Cour international de ... locatio operis » (contrat liant un donneur d’ordre à un locateur d’ouvrage). En l’espèce, ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... A and others v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ... de la victime (S. Taylor, L’harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits ... cette catégorie de produits (S. Taylor, L’harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... est un principe instauré pour la première fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 ... des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (3) . Le contenu de la loi figure dorénavant au sein ... Drucksache 18/12366, Antrag : Fraktion Die Linke, 26 mai 2017 (6) Nationale Strategie zur gesellschaftlichen ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... légale dans le cas de la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la volonté des ... de médiation n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient ... médiation. A l’issue de la procédure, le tribunal d’arbitrage pourra valider l’accord trouvé comme règlement ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... aux règles de la procédure de liquidation prévue par l'ordre juridique italien et est donc interdit. En revanche, ... suppose que l'acte ait été précédemment reconnu par l'ordre juridique alors qu'en l'espèce le trust est en ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé