La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande ... laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un ... vertu de l’article 16-7 du Code civil, disposition d’ordre public. A la transcription des actes de naissance ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... la problématique plus vaste des rapports entre droit communautaire et conflits de lois. C-411/03 SEVIC Systems ... à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la Cour) de confirmer implicitement l’approche du ... la reconnaissance mutuelle comme une exception d’ordre public communautaire. Une fois la loi applicable ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... la validité ou de l’invalidité d’une convention d’arbitrage, sur celle de toute autre juridiction, étatique ou ... rattache, en droit américain comme en droits français et communautaire. L’article de Steven R. Swanson, pose la ... l’injonction soit contraire à des considérations d’ordre public protégées par ce for. Ces deux critères ... Mot-clés: anti-suit injunction
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des règles en la matière en ... modifié leurs régimes pour s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu ... de concurrence. Christine Vilmart. Contrats Concurrence Consommation n°2, février 2009, alerte 10. Rapports droit ...
Mot-clés:
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas été signé par ... Bureau of Shipping c. Jules Verne et Al., 1ère Ch. Civ, 26 Juin 2001). En droit français la force obligatoire des ... et est encore longuement discuté en doctrine et dans l’ordre judiciaire. En effet, si la Cour dans l’arrêt Kaplan ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé ... encore en vigueur, comme une possible évolution du droit communautaire (III). I. Le crainte du forum shopping suite à ... le même litige grâce à un critère chronologique de l’ordre des saisines. Malgré l’arrêt Overseas (op. cit.) ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... on envisage un système juridique interne comme un ordre cohérent de normes nationales, avec un bloc de ... à un même ensemble régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces ... chambre sociale 25 janvier 2005; BVerfGE 6, 309, 363 (26.3.1957); (3) BVerfGE 75,1; BVerfGE 89, 190 (12.10.1993); ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internes. Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la reconnaissance ... de bonne foi des obligations conventionnelles (article 26, Convention de Vienne de 1969) impose l'introduction dans ... de Cassation a fait prévaloir des dispositions du droit communautaire dérivé sur une loi française ultérieure, ...