« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour ... Predrag Condamné à 8 ans d'emprisonnement le 28 oct. 2003. Peine purgée. Détenus Allemagne : 4 ... Tadić, Duško Condamné à 20 ans d'emprisonnement le 26 janv. 2000 . Peine purgée. Contentieux international ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... choix d’un niveau de protection élevé tel que le droit communautaire qui codifie l’approche de précaution dès ... d’autonomie. Se posent dès lors des questions d’ordre institutionnel (compétence, relation hiérarchique) et ... organe d’appel, rapport du 16 janvier 1998, Mesures communautaire concernant les viandes et produits carnés, ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de payer cet accord. Enfin, la grandeur du marché de consommation américain joue aussi en faveur des patents ... a permis de réduire le nombre de cas futiles et infondés[26]. En 2017, avec l’arrêt TC Heartland LLC v Kraft Foods ... LLC v ICON Health & Fitness, Inc. , 572 U.S. (2014). [26] Hannah Jiam, « Fee-Shifting and Octane Fitness: An ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’a refusé tout en affirmant l’autonomie du droit communautaire et donc en refusant une sujétion trop ... de l’État qui découlent de la Charte (Al-Jedda, § 26-35). La House of Lords a donc jugé que le Royaume-Uni ... des mécanismes prévus par le Chapitre VII (Behrami, § 26 et 147), mais en aucun cas elle ne décide que la ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... œuvre de l’esprit « comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Il n’existe ainsi aucune condition ... qui avait prononcé des dommages et intérêts de l’ordre de 151,000 dollars. Pour la Cour, l’auteur d’une ...
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien ... en détention » (§119). Or, le motif légitime d’ordre pénologique est désigné par les politiques pénales ... au moment de son prononcé. Inclure le motif légitime d’ordre pénologique dans la définition de la compressibilité ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle