Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... par une loterie en ligne : une opération offerte au public, une espérance de gain, un gain acquis par la voie du ... en ce qui concerne les Etats-Unis, et le droit communautaire en ce qui concerne la France. L’une des ... en ligne, qui relèvent de la moralité publique et de l’ordre public. Cependant, ils ont enjoint les Etats-Unis de ...Black Mirror avait vu juste
... le discours de Bing tombe à plat devant le jury et le public pris dans leurs habitudes, il n’aura pas l’impact ... transformer en pur divertissement et, au second plan, le public virtuel Une virtualité omniprésente Aussi, ... sociale, Bing se retrouve enfermé dans cette société de consommation virtuelle. Un épisode qui questionne Une ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en espagnol, LOEX). Le CIE est un établissement public géré par la Direction Générale de la Police ... un système toujours plus répressif L’article 26.2 de la LOEX 7/1985 permettait la détention préventive ... pourra adopter les mesures nécessaires pour assurer l’ordre et la correcte cohabitation entre les étrangers et ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7] met en place deux types de ... solution se fonde sur la décision Abdul Wahab Khan [26] dans laquelle la Cour avait affirmé que la juridiction ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... tous les lieux publics (B. Goold, CCTV and policing : Public area surveillance and police practices in Britain , ... 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles ... à partir du moment où le citoyen se trouve dans un lieu public. Le deuxième alinéa précise en effet que dans des ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... la problématique repose sur le fait qu’en dehors de l’arbitrage et des procédures mixtes de résolution des ... « l'aptitude pour un signe à discriminer, aux yeux du public pertinent, les produits et/ ou services d'une entité ... est d’attirer les internautes voire de les pousser à la consommation. Quant à la doctrine minoritaire, elle, repose ...Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... garanti, constitue une violation de l'ordre public. Cependant, l'arbitre n'a pas à faire explicitement ... concernant la charge de la preuve ou l'interprétation. Arbitrage et ADR MBDE Quels vices peuvent entraîner ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande sur la place du droit international en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 26. März 1957, BRD / Niedersachsen“ Jugement du 26 mars ... de la valeur de chaque source du droit international public en droit interne. Ainsi dans son article 25, la Loi ... des règles générales du droit international dans l’ordre juridique national mais refuse dans son article 59 ...
A propos d'une étude de Christoph Schmid sur le statut de l'OMC en droit communautaire par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du GATT - et plus généralement de l’OMC - en droit communautaire ? Quelle est la situation depuis la décision ... met en avant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE quant au statut du droit de l’OMC accordé en droit communautaire, sous le régime du GATT 1947, puis sous celui ...
Mot-clés: Conformité du droit interne au droit OMC