La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... tous les droits du breveté envers cet article. Au niveau communautaire, dès l’arrêt " Deutsche Grammophon " rendu le 8 juin 1971, la CJCE avait estimé que le monopole du titulaire d’un droit ... En effet, dans l'affaire Henry v. A.B. Dick Co. 1912 (at 26), la Cour suprême avait estimé que les limitations ...Retour sur la Cité de l'Histoire
... en hommage à Notre-Dame de Paris, encore fermée au public après son incendie en 2019. Le spectacle prend le nom ... « La Cité de l’Histoire » est ouverte au grand public. Peut-être apercevrez-vous dans le métro une de leur ... la présence d'un acteur ou d'une actrice qui joue avec le public et raconte l'époque dans laquelle le public se ... Mot-clés: Cité de l'histoire
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Quatrièmement, la décision doit être conforme à l’ordre public international. Cependant la jurisprudence ne prend en ... Civ. 1ère, 6 fev. 1985, D. 1985, p. 469 6. 1ere civile 4 oct 67 ; rev Crit DIP 68, 95, in Droit du commerce ...
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A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’intérêt porté à création d’un espace pénal communautaire. Une simple proposition de directive peut être ... à toutes les personnes morales, notamment celles de droit public, aboutisse à une violation des libertés et droits ... les deux Etats connaissent la sanction dans leur propre ordre juridique. Une initiative européenne (émanant de la ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... est à présent remis en question. I. Le droit de suite communautaire: une initiative controversée Le droit de suite ... janvier 2006. B – Champ d'application du droit de suite communautaire instauré par la Directive de 2001 La directive ... mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ce licenciement doit avoir pour origine des raisons d’ordre économique qui peuvent être soit des difficultés ... de l’entreprise. Troisièmement, ces raisons d’ordre économique doivent avoir conduit à une suppression ... de privilégier tel critère plutôt que tel autre,[26] car la cour de cassation considère que l’article ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du Conseil du 28 mai 2001 fait figure d'instrument communautaire incontournable ; entré en vigueur le 1er ... à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, l'arbitrage est exclu du champ d'application du Règlement. ... la demande selon la «forme spéciale» prévue par l'ordre juridique de la juridiction requérante que lorsque la ...