Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... de l’image de passants à la volée, dans l’espace public. Cette technologie, que la Cour prend soin ... norme de common law (CEDH, Sunday Times c. Royaume-Uni, 26 avril 1979, §47), est accessible et prévisible (même ... ont chacun une compétence générale pour maintenir l’ordre, le législateur demeure le garant des libertés (art. ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique international. La compétence de la Cour, ... incrimination le monopole des poursuites du ministère public l’inversion du principe de complémentarité. ... [20] Section 7, The ICC Act. Contentieux international public MBDE La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en justice la DJGC pour avoir mis à disposition du public et sans aucune restriction, à travers son site web ... usage privé à partir d'une œuvre déjà divulguée au public et à laquelle cette personne a eu légalement accès. ... la source, est, selon le juge espagnol posé par le droit communautaire lui-même à travers la « Directive de la ...
La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... une coopération bilatérale renforcée conclu à Rome le 26 novembre 2021 entre la France et l’Italie - dit Traité ... qui demeure avant tout un projet d’intégration communautaire (III). Les objectifs recherchés par chacun ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... d’identification)[6]. Il a été établi par le juge communautaire que l’adresse IP est une donnée à ... dans les arrêts Promusicae du 29 janvier 2008 de la CJCE[7], et Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, ... in solidum acquiert son propre régime à l’article 26 de ce règlement. Le troisième alinéa de l’article 26 ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... 30 décembre, de mesures fiscales, administratives et d’ordre social). En ce qui concerne le domaine du travail, ... portant sur les mesures fiscales, administratives et d’ordre social énonce [1] : « Dans les procédures de l’ordre juridictionnel civil et de l’ordre contentieux ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... de ne bis in idem dans le cas allemand. L’arrêt CJCE Walt Wilhelm [12] plaide dans le sens d’une priorité ... les juges de Luxembourg soulignent la nature même de l’ordre juridique européen en rappelant que les conflits entre ... par l’application du principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... on observe aussi bien un droit de grève dans le secteur public (depuis un arrêt Dehaene, CE 7 juin 1950), que pour ... grèves représentant une crainte ou une protestation d’ordre professionnel pour le salarié. En Allemagne, le but ... l’est pas si elle correspond à des revendications d’ordre professionnel non satisfaites dans l’autre ... Mot-clés: