Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... sources est protégé afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêts général. ». Le 17 ... 2007, no 07-86.086 ; Procédures févr. 2008 p. 26 et s., no 59. Cass. crim., 30 oct. 2006, , Légipresse 2007, no 238, p. 11 et s.; RLDI ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... très attractifs pour les diffuseurs. Dans un arrêt du 26 juin 2003, le Bundesgerichtshof (BGH) s’est prononcé ... observée en droit d’auteur. Bundesgerichtshof vom 26/06/2003, IZR 176/01 – Sendeformat La fin des monopoles ... et ses parents et proches qui se trouvent parmi le public présent dans la salle. A la fin de l’émission ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... tout en assistant au spectacle. La salle est pleine d’un public de tous âges composé d’habitués et de novices, ... aux voix des comédiens se sont mêlées celles du public lorsqu’ils ont interprété Nel Blu Dipinto Di Blu ... dans le restaurant de la Grande Mosquée pour proposer au public d’écouter de grands mythes traditionnels , et des ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... Chaque Etat, chaque système, dispose de son propre ordre juridique et définit donc ses propres règles de ... laquelle il peut être attrait ». L’avis du juge communautaire sur ce point a beau être entaché d’une ... et suffisant entre l’activité de ce site et le public français ainsi que l’absence d’impact économique ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... relie en effet un réseau planétaire accessible à tout public et constitue ainsi un média interactif et ... nationale ou sûreté publique, défense de l’ordre et de la prévention du crime, de la protection de la ... en place une restriction. Elles fixent les limites de leur ordre public et de leur morale publique. Elles appliquent une ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... […] procureur général […] avocats d’organisme public […] militaires de rang divers [et] ... extensive de l’immunité ou à esquiver la question [26] qu’à confirmer ce qui est pour l’instant toujours ... française en matière de droit international public : Cass. Crim., 13 janvier 2021, n° 20-80.511 », ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... plus, ces technologies sont largement accessibles au grand public et la copie privée prend alors un aspect de masse, de ... unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de Moscou, 25 janvier 2011). Prenant en ... de Russie (№155), engendrant plusieurs questions d’ordre pratique. A cet égard, le système juridique russe ...