A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ces articles sont beaucoup plus bas (de l’ordre de 50% de parts de marché pour l’UE et 25% pour la ... la notion d’abus de position dominante provient du droit communautaire et présente donc beaucoup de similitudes avec ... Microsoft se soumet ! David Bosco. Contrats Concurrence Consommation n°11, novembre 2007, comm. 279. - The ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... pièces qui sont utiles au soutien de leur demande (Rule 26 (a) (1) (B)). De plus, une partie peut demander à son ... confidentielle (« relevant and not privileged ») (Rule 26 (b) (1)). Lors de l’adoption des FRCP, la règle 34 ... l’information comme moyen de défense (règles 16 (b) & 26 (f)). La règle 26(f) favorise le dialogue et la ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
Alexandra Lachouque Le point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la ... à la bonne foi et au caractère raisonnable. Le point 26 de la décision n°25 offre un champ très large de ... du dirigeant, une nécessité en pratique Le point 26 de la décision n°25 est en réalité inspiré du ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... moyen de preuve est recevable, sauf contrariété à l'ordre public. Les systèmes de preuve légale, eux, imposent aux ... et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... des personnes intersexués, qui cependant reste de l’ordre la soft law . Pour citer quelques exemples, en 2015, ... contraignante pour les États, elles restent de l’ordre de recommandations que les États peuvent suivre ou ... subies pendant l’enfance et l’adolescence. [26] Par la lecture de la jurisprudence de la Cour, Manon ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... sécurité des Nations Unies dans la Résolution 1970 du 26 février 2011, et une enquête a été ouverte dès le 3 ... de préserver des informations en ligne accessibles au public, qui présentent un intérêt pour ses enquêtes et ... pour améliorer le processus de vérification des preuves [26] . Dans le cas des mandats d’arrêt Al-Werfalli en ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... mécanismes des plaintes et de règlement des différends [26] . Enfin, il est imposé aux Etats de réaliser des ... existantes ne recomprennent pas les discriminations d’ordre sociologique fondées sur le genre. C’est pour ces ... du 11 avril 2006, JO n. 125 du 31 mai 2005. [12] Article 26/1 du code d’égalité des chances italien. [13] Article ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de confiance mutuelle. Le principe de primauté du droit communautaire [3] sur les législations nationales impose aux ... l’Italie a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre de la part des institutions européennes car sa loi de ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... :BVerfG „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987", BverfGE 74, p.358 et s. Source : CE, ... depuis la décision du Tribunal de Karlsruhe, du 26 mars 1987. Rapports droit interne et droit international ... droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas ...
ITALIE - « La legge applicabile alle obbligazioni extracontrattuali : Il nuovo Regolamento Comunitario Roma II », Article de Marco Mellone du 25 Octobre 2006, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... certaines « failles » en ce qui concerne la notion d’ordre publique communautaire. L’auteur soulève, en plus du caractère communautaire du règlement, la question de l’universalité ...