« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... aucun message gouvernemental et telle est la perception du public. Enfin, la cour craint qu’en maintenant la clause de ... à la liberté d’expression : les bonnes mœurs et l’ordre public En droit français, l’enregistrement des ... marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l'utilisation est ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... civil européen ». Les travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet ... travaux. Certes, l’objectif de révision de l’acquis communautaire, donc du droit dérivé existant, est affirmé ... ou des meilleures solutions contenues dans l’ordre juridique interne des Etats membres (3ème volet) . Le ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... partie. L’arbitre, mais aussi plus généralement l’arbitrage international ne doit pas se trouver à la merci ... en jeu dans des conditions plus simples que celle du juge public » car l’assimilation ne peut être totale. ... un témoin qualifié et il n’existe pas de motif d’ordre public s’opposant un tel témoignage (« the umpire ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... de la mise en œuvre du contrôle de la fraude et de l’ordre public par le juge américain et le juge français (B). A. ... B. Des divergences au regard de la notion de fraude et d’ordre public Le juge français va ensuite vérifier en ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... difficulté de lier uniformité de mise en œuvre du droit communautaire et respect de l’autonomie des Etats. ... le territoire européen ? En matière de vente de bien de consommation les législations des Etats membres présentent ... certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, vise à imposer un socle de règles commun à ...
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... de sexe. Cette décision ne semble pas conforme au droit communautaire et présente de nombreux inconvénients. Le ... c. Surtees (2007, IRLR 869), il s’agit du secteur public et non du secteur privé comme c’était le cas dans ... autre décision prise en 2007 dans le domaine du secteur public également, Redcar and Cleveland Borough Council v ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de 2008 qui mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va ... une étape importante de la politique américaine sur l’arbitrage. Il devient presque impossible de contester une ... est loin d’être uniforme et les intérêts de l’arbitrage international seraient mieux servis par une ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’elles sont envisageables à échelle nationale ou communautaire. « La directive est un élément du droit ... politiques, tantôt juridiques, elles sont aussi d’ordre administratif. La notion de l’effet direct des ... direct des directives (CA Paris, 12 avril 1972, A./Min public et Administration des douanes), la jurisprudence ...
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Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... double de la sanction, éminemment propre à l’ordre juridique communautaire. Double, en raison de la nature spécifique et ... Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. p. 533)de cet ordre juridique et eu égard à une pluralité de vocations ... Mot-clés:
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de successions et de testaments. Le ... européen, arrivera-t-on à un compromis au niveau communautaire ? Autrement dit, l’élaboration d’un ... puisque chacun d’eux serait soumis au même ordre juridique. En ce sens, une harmonisation des droits ...