Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
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Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... les juges de Luxembourg soulignent la nature même de l’ordre juridique européen en rappelant que les conflits entre ... par l’application du principe de primauté de la règle communautaire, pour ce qui est du droit de la concurrence. ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de restitutio in integrum dépend exclusivement de l’ordre interne pour la CEDH alors que le juge interaméricain ... au service de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... exceptions peuvent être accordées pour des raisons d’ordre public ou des besoins matériels particuliers, conformément ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... coopération entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la Business Social ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... que le suicide ou la tentative de suicide est d’ordre personnel [10] . Lorsque le suicide ou la tentative de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... par exemple, que le suicide provient de difficultés d’ordre personnel du salarié (Civ. 2 e 18 octobre 2005) ou ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... dans un domaine – les avantages et les préjudices d’ordre économique – qui convient très bien à la sphère ... les pertes éprouvées « appartiennent à l’ordre naturel des choses et n’engagent la responsabilité ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... 19), sous réserve du respect des droits des tiers ou de l'ordre public. Dans chaque affaire, les juges doivent prendre en ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... léonines. En effet, telle convention voit un donneur d’ordre demander à un porteur, qui est souvent un ... de rachat de titres à prix fixe permet au donneur d’ordre de ne pas révéler son identité aux associés dans ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... for New South Wales (1894, A.C.) que « le ministère public ne peut rapporter de preuves tendant à établir que ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête