La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... D'harcourt La loi SB 1070 adoptée en Arizona en Avril 2010 octroie d’important pouvoirs de contrôle du statut ... Ainsi, la section 2 de la loi prévoit que lors d’un arrêt, d’une détention ou d’une arrestation légale par ... pour la détermination du statut d’un immigré. (8 U.S.C § 1357 (g)). L’INA stipule que le statut ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit ... européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 ... (Bundesarbeitsgericht, ci-après BAG) du 24 avril 2008 (8 AZR 257/07) constitue une belle illustration de la volonté ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité ... déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de ... Deutschland, rendu par la CJUE le 19 octobre 2016[8]. La directive 2002/58/CE considère l’adresse IP comme ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... (Landesarbeitsgericht, LAG) de la Basse-Saxe a jugé le 13 juillet 2007 (Aff. 16 Sa 274/07) que l’ordre des ... Communautés Européennes (CJCE) a confirmé cela dans l’arrêt Chacon Navas du 11 juillet 2006 (Aff. C-13/05, point ... Marleasing du 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). Le tribunal d’Osnabrück a donc écarté ... Mot-clés: licenciement / âge
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
Marion De Castelbajac L'arrêt Brink's consacre la récente tendance ... v Igrox Ltd (EWCA Civ 1207), rendu par la Cour d'Appel en 2010, concernait le vol par un employé de lingots d'argent ... and A. Holmes, Cases and Materials on Employment Law, 8 th edition, Oxford University Press P. Case ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, elle rend un arrêt de violation ( Vinter et autres c. Royaume-Uni ). Le 3 ... législation n’a eu lieu au Royaume-Uni, la Cour rend un arrêt de non-violation ( Hutchinson c. Royaume-Uni ). ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, ... étudierons ensuite la protection apporté par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... préconisé par la CEDH b) En droit italien Le 20 juillet 2015 l’arrêt n°15138 de la Cour de cassation ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle