La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil ... des droits. Ce principe est consacré à l’article 10.1 de la Constitution espagnole qui dispose que : les ... homosexuels rentrerait en contradiction avec l’article 10, garant de ces libertés. Il s’agit en réalité d’une ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... relations commerciales et pour concurrence déloyale. Le 10 aout 2011, le juge Victor Marrero auprès de la District ... Inc. et al., United States District Court, S.D. New York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). La cour juge que dans ... d’une forte concurrence entre producteurs. 10° Après avoir déterminé qu’il n’existe aucune ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces comportements faussant ... et réintégrée en droit interne (GRA White Paper, para 3.10). Il est peu probable que le Royaume-Uni revienne sur son ... divulgation illicite d’informations privilégiées (art. 10, art. 14 (c)) et les manipulations de marché (art. 12, ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... modifications ont été amorcées par le Décret Royal du 10 février 2012 ( Real Decreto ) puis confirmées et ... décisions, au détriment de la sécurité des salariés ( 10. Rapport de la Fondation 1° de Mayo, Éléments clés ... que lorsque le licenciement est collectif et de moins de 10 salariés. Elle n'exerce aucun contrôle sur le caractère ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trouvé détenu par les troupes britanniques en octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour seul ... d'Etat quant à lui oppose la résolution 1546 du 8 juin 2004 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Le Human ... par ailleurs son raisonnement sur l'arrêt re McKerr de 2004, dans lequel il est précisé au paragraphe 25 que les ...
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus ... la décision du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 et de la décision elle-même il ressort que si les ... - http://fdv.univ-lyon3.fr/publication/gazette/Civ1_25_10_2005_convention_... Droit des contrats MBDE ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... adoptée à la majorité par le Parlement européen le 10 mars dernier, permettra à la Commission de soit marquer ... s’agit de mesures dites correctives (§7 LkSG et article 10 de la résolution) et celles dites préventives (§6 LkSG ... social se situe en France, ou aux sociétés avec au moins 10.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... comme une discrimination. En Italie, un arrêt de 2004, en se basant sur le d. lgs. n°216/2003 qui avait été ... des faits entre eux (Cour de Cassation chambre sociale 27/10/2004, pourvoi n°04-41-008), c'est-à-dire que les juges ... inserto di « diritto e pratica del lavoro », n.10/2008 Stress et harcèlement moral : aperçu ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral