L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 qui fixe, entres autres, les notions de ... qu'une immunité à leurs épaves sous marines (article 10 du Traité). De ce fait, le juge affirme que d'après ... immunités de navires d’Etat, conclue à Bruxelles le 10 avril 1926, complétée par le protocole du 24 mai 1934. ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tel mariage. Il faudra attendre le Gender Recognition Act 2004 (Loi de reconnaissance du genre), soit deux ans ... faute de quoi, il ne pourra pas se prévaloir de la loi de 2004. C’est ainsi que dans l’arrêt Db c. Ministre de ... pas accompli les formalités requises par la loi de 2004. L’élaboration d’une loi,_ suite à une décision ...
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"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
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... condition que l’accusé soit ressortissant britannique [10] . La compétence pénale classique en droit français est ... , TPIY, appel, 5 juillet 2001, §48, Affaire n°IT-95-10-A ... [1] Art. 1 Statut de Rome [St Rome], §10 du Préambule. [2] Art. 17 St Rome. [3] Loi n°2010-930 du ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... (les premières opérations intervenant avant 15mois [10] ), incapables de donner leur consentement à ces ... au monde à porter plainte pour mutilations », Slate , 10 avril 2019, ... Bundesverfassungsgericht, Beschluss des Ersten Senats vom 10. Oktober 2017 „Dritte Option“ , 1 BvR 2019/16, Rn. ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... des parties . Avec l’entrée en vigueur, le 1er août 2004, du 1er protocole du 19 décembre 1988, permettant ... note B Goldman. • CA Montpellier 3 décembre 2002 JDI 2004 p888 note S. Poillot Peruzzetto. Textes • Livre vert ... • P. Deumier, « Les Principes Unidroit ont 10 ans : bilan en demi-teinte », Revue des Contrats, 2004, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... de Montego Bay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982. L’Irlande a d’abord transmis en 2001 ... droit communautaire. L’Irlande violait donc les articles 10 CE et 192 EA qui définissent des obligations générales ... procedures » Leiden Journal of International Law (2004) 17). L’article 292 CE est en effet un outil très ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet ... même partiellement, reste toujours les créanciers.[10] De même, le Professeur Françoise Perrochon précise ... du Bulletin Joly Entreprises en difficulté. [10]Ernst Degenhardt, « Loi Macron et procédure ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand