Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... de l'existence du droit dont il se prévaut en référé 10 mais il revient au défendeur de prouver qu'il existe une ... v Sodexho [2002] IRLR 109 Dowling v ME Ilic Haulage [2004] ICR 1176 SCA Packaging Limited v Boyle [2009] UKHL 37 ... Civ 305 9 SCA Packaging Limited v Boyle [2009] UKHL 37 10 J. Héron et T. Le Bars, eod. cit. ; 11 Civ. 1ère , 4 ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... c. République italienne (œuvre d’art), CJCE, 10 décembre 1968). Il en est de même pour les services ... Press, 2007 Francophonie et Mondialisation, CNRS Edition, 2004 Jean-Claude Carrière, Marchandisation et audiovisuel, ... vol. 30, n°4, 1994 Jurisprudence : CJCE, arrêt du 10 décembre 1968, aff. 7/68, Commission c. République ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... prononcée que dans deux affaires (Kalhed Ibn Whaleed 2004, et Mega express II 2005). Dans une autre affaire, le ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... de cassation, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, n° 10-82.938. < ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... comme une possible violation du droit à l’image [10] ou du droit à la vie privée [11] . Cependant, cette ... du 15 février 2017, 363/2017. [2] Arrêt Cass.civ 1ère 10 avril 2013, nº11-19530 ou Cass.soc 20 décembre 2017, ... Boris BOILLON », Clair & Net , 24 février 2011. [10] Voir par exemple les décisions de la Cour de Cassation ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux fichiers et aux libertés (modifiée par une loi de 2004 pour respecter une Directive européenne de 1995). La ... des données par les autorités judiciaires (art. 10) sont la preuve s’il en faut que l’individu, ses ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... donnés, comme prévu par le Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Les ... 0253 du 1 novembre 2018 texte n° 1 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la criminalité dite « Perben II » du 9 mars 2004 a étendu la responsabilité pénale de la personne ... social ou les infractions d'urbanisme. La loi du 9 mars 2004 précitée, entrée en vigueur le 31 décembre 2005, a ... Le Corpus Juris propose dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données et de ce fait, contrevenait à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la ... préjudicielle transmise à la CJUE le 26 juillet 2018[10], le Conseil d’Etat souligne que dans un contexte « ... Bibliographie Textes de loi : Droit allemand : Artikel 10 Grundgesetz, §113b Telekommunikationsgesetz (TKG), ...