La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... Il s’agira d’évaluer la portée de ce nouveau statut, accordé à la signature électronique, par lesdites ... reconnaît la validité de la signature électronique (Article 5). La directive donnera une définition technique de ... « souris » ?, Petites affiches, 25.Oct. 2001, p. 8 et 26 Oct. 2001, p.4. - JOLIBOIS (C.), Droit de la preuve ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... Cambridge University Press, 1993, p280 à 283). Le statut de la parodie est intéressant, notamment lorsqu’on ... visée : une tradition française En France, l’article L122-5 4° du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... de la loi 35/2010 est l’introduction dans la loi, à l’article 47 de l’ET, de la réduction du temps de travail ... laquelle ne devra en aucun cas verser une somme à titre d’indemnité aux salariés qui se verraient affectés ... droit à une indemnisation doit être intervenue entre le 8 mars 2009 et le 31 décembre 2010. Ainsi, la mise en place ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... Selon la circulaire italienne n°16 du 6 décembre 2001 8 il s'agit du « lieu où le débiteur exerce de façon ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... des consommateurs et partiellement la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme ...
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte ... le Secrétaire général du Conseil de l'Europe le 18 décembre. En outre l'article 21 de l’Anti-terrorism, ... pas partie du rôle normal des juges. Par une majorité de 8, les juges ont estimé que la section 23 de la Loi de 2001 ...
La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... la directive, la signature électronique a désormais un statut légal. La seconde concerne la réforme proprement ... européenne 1999/93/CE 7. Directive européenne 2000/31/CE 8. « Signature électronique, Point de situation » , ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... toute propriété dont l’un des époux détenait le titre, ce titre pouvant être classiquement selon le droit ... in VTB Capital v Nutritek International » (2013) 34(8) Company Lawyer 248 P. Wein « The enigma of ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... la Communauté Européenne (CE) et notamment de son article 292 conférant une compétence exclusive à la CJCE ... relevant de la compétence de la Communauté ont le même statut que les accords purement communautaires (CJCE, arrêt ... de la mer, les normes communautaires étant rangées au titre des normes applicables (Mémoire de l’Irlande, p. ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le domaine public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine dispose que le « ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité