A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... de sa vie privée et de sa correspondance au sens de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... européen MBDE A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

Soumis le 19/03/2018 par Tiphaine Albertini dans MBDE / Droit des Affaires
... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... Del. 1985 ), que par sa simple négligence ( Francis v. United Jersey Bank, 87 N.J. 15, 432 A.2d 814, 1981 ). Le ... de loyauté, également retranscrit dans l’article 8.30(a)(2) MBCA, interdit au dirigeant de concurrencer la ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Soumis le 04/06/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se base ... fondamentaux de l’Union Européenne, 200/C 364/01, 18 Décembre 2000.             Règlement (UE) ...
Mot-clés: médiation / brexit.

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ... ainsi le juge interaméricain est saisi au même titre que le juge européen de violations, notamment en ... américain. La Convention américaine dans son article 8 (semblable à l’article 6 de la CEDH) dispose que : ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... 3 alinéas 2 et 3 de la Loi fondamentale (Grundgesetz) [8] . Le droit de répudiation dans le droit islamique est ... pas contraire à l’ordre public international ; qu’au titre de cette dernière exigence figure l’égalité des ...
Mot-clés:

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code Monétaire et financier ... financement par souscription de titres financiers via le statut de Conseiller en Investissement Participatif ... l’ombre à la lumière, Bulletin Joly Bourse, 2014, n°7-8, p. 356 Rapports : -           A review of the ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... une société privée et non une entreprise publique, ce statut lui donnait la liberté de privilégier les intérêts ... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING

... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans ... ou atteste-t-il au contraire de la prise en compte du statut particulier de l’UE ? D’aucuns arguent du rôle ...

La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... de l'Homme (CEDH) consacre le droit de grève au même titre que la liberté d'association, mais en  « permet une ... Ce vote doit par ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais ...   Légifrance.fr   Dalloz.fr         [1]    Article 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

Soumis le 25/08/2011 par Margot Charrier dans MBDE / Droit du travail
... des rites » est expressément protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. ... français ait eu des difficultés à se prononcer sur le statut attribué à la liberté des salariés de se vêtir, ... (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, cons. 18, AJDA 2005. 211). Or la laïcité en tant que tradition ...