Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... la Commission, celle-ci doit être indépendante au même titre qu’une juridiction nationale de droit commun. Les ... de l’art. 42 du Wettbewerbsbeschränkungsgesetz (GWB, code des restrictions de concurrence) ; celui-ci dispose ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... versées en vertu du droit commun de l'aide sociale. A titre d'exemple, la Cour note une différence de 35% ... séjour plus courte sur le territoire allemand du fait du statut de demandeur d'asile puisse s'accompagner d'une ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... matière. Jess Krompier souligne cette mutation dans son article “ Safety First: The Case for Mandatory Data Sharing ... des milliers de vies pourraient être sauvées. Quel titre de propriété industrielle serait l’objet d’un ... sa vitesse en fonction des panneaux de signalisation 8 . » Les données d’automatisation de ces ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prime abord étonnant de vouloir examiner l´influence d´une convention sur la vente internationale de marchandises ... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ...
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... Guez Si l’éventualité de la création d’un « code civil européen » a déjà fait couler beaucoup ... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... se posait alors de savoir s’il fallait avoir recours à une amélioration de l’acquis communautaire ou bien à ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sein de l’Union européenne chaque année. A titre d'exemple, l’étude du DnotI estime à 1 million le ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, ...
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... revient à suspendre la rémunération des administrateurs 8 . Ces sanctions ont été élaborées pour obliger les ... remédier en partie à ce problème. Il fut ajouté à l’article 3 de la Constitution un alinéa qui dispose que ... et à l'égalité professionnelle. 2 Articles L225-18-1 C.com pour le conseil d’administration et ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété ... ». De même, la section 501(a) du Chapitre 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant ... (uniquement dans le cadre des réparations au titre du préjudice patrimonial). A plusieurs reprises, ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... volonté de favoriser l’accès aux plateformes tierces [8]. Là encore, la CJUE vient éclairer la situation. ... 2007, Décision n°09-D-07. [8] Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente