La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... interdisant toute « promotion de l’homosexualité ».[8] Ces dispositions décourageaient grandement ces mêmes ... de nombre d’unions de personnes de même sexe. A titre d’exemple, depuis 1990, le mariage n’accorde plus ... Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... Maryland : L’exemple le plus souvent cité est le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 qui protège ... rare, la réintégration de l’employé à son poste. L'article L1235-3 du Code du travail dispose : « Si le ... du service public en France) sont tous des employés au statut protégé tout comme les employés dont le ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui consacrait la règle de la réintégration ... des alinéas 4 et 5 de l’article 18 du Statut des travailleurs (L. 300/1970) concernant la sanction ... en question est puni par « l’art. 9 Section 4 Titre 7 de la Convention Collective nationale du travail ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... comme non essentiels ressentent ce qualificatif comme une injustice. Au-delà de cette expression malheureuse ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... la question de la garantie des droits de l'homme face à une résolution du Conseil de Sécurité. Durant la ... d'Etat quant à lui oppose la résolution 1546 du 8 juin 2004 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Le ...
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... ses opinions ou de ses croyances » . Ainsi, l'art.L.2212-8 du Code de la santé publique dispose qu'« un médecin ... la transparence, ceux-ci n'assumant souvent pas leur statut d'objecteur. En soit, toutes ces propositions sont ... https://www.conseil-national.medecin.fr/article/clause-de-conscience-du-medecin-1160 ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... est donc bien établi: un jeu vidéo est protégeable au titre du droit d'auteur, à condition toutefois qu'il ... réciproquement le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... l’ont évidemment fait parce qu’ils préféraient le statut quo à une prohibition explicite des brevets ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... la rétention de sûreté en droit pénal français: « A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à ... décision rendue en 1977 (Cour fédérale de justice, BGH, 8 décembre 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la ...