Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... dans l’arrêt Salduz c. Turquie de 2008 (CEDH, gde ch., 27/11 /08, n°36391/02). C’est d’ailleurs ce qui fait ... Codes de procédure pénale respectifs : par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des 30 avril 1998 et ... de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 mai 2006 (Cass. Crim, 10/06/10, n°05-82.826), a remédié à ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ZPO allemande au paragraphes 888 et 890.), du contempt of court anglo-américain (Institut du Common Law d’origine ... dans beaucoup d’autres pays européens (Le 26 Novembre 1973, les gouvernements des trois pays qui forment ... aussi la finalité du dédommagement en faveur du sujet lésé par le manque ou le retard de l’exécution. ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... million en France (Répertoire du notariat Defrénois, 15 novembre 2007 n° 21, P. 1498). Ce phénomène est en ... depuis 1995 de 84% (Die Rheinpflatz Ausgabe du 9 août 2006) et l’on estimait, en 2002, à 75 000 le nombre de ... possibilité pour un Etat d’émettre une réserve à ce sujet. Bien que l’essentiel des dispositions ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ... serait tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage ... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... autres que la cession de créance. Par un arrêt du 27 mars 2007 dit ABS, la Cour de cassation française ... de sa part soit requise. La solution de l’arrêt du 27 mars 2007 a été, depuis, codifiée à l’article 2061 ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Citons à présent la directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000, laquelle œuvre à éviter aux travailleurs un ... des fonctionnaires, mais nous n’aborderons pas ce sujet dans ce commentaire). D’un point de vue juridique, ... Mot-clés:
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ... le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) où le juge a pu trancher sur ... dans l'article L.122-5 du CPI par la loi du 1er août 2006: " les exceptions énumérées par le présent article ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... d’application de ce règlement est remise en question par les droits nationaux de la concurrence. Une application ... complète des fusions et acquisitions réalisées par les plateformes visées. Si ces obligations spécifiques ... traduction libre), Recht Digital , 2023, cahier n°1 pages 27-35 Virginie BEAUMEUNIER, Muriel CHAGNY, Camille DOLOMIE, ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... et militant australien, auteur de révélations par le biais de son site internet WikiLeaks sur la ... La requérante a fait part de ses inquiétudes à ce sujet, notamment vis-à-vis de l'état des salles d'audience, ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... du transfert à un tiers d’un droit né d’un contrat, par cession de créance, quelles sont les personnes liées ... a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire concerne ... de l’économie du contrat initial » (Paris, 28 novembre 1999, Rev.arb. 2001. 165, note Cohen). Aussi, la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire