Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... la Russie se trouve fréquemment pointée du doigt au sujet de la liberté d’expression et de l’opacité des ... Une autre zone d’ombre est évoquée dans le très court article 5 : des limites sont prévues à la diffusion ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ... loi applicable à leur régime matrimonial à tout moment par accord : cette possibilité est garantie en droit français par l’art. 6 de la Convention de la Haye et en droit ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... financière importante que doit supporter l’entreprise [27] . Dans la décision étudiée en l’espèce, les juges ... Soc. 24 octobre 1990, n°87-44.969 Soc. 15 février 2006, n°05-43.047 Soc. 18 octobre 2007, n°06-44.251. Ass. ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par des machines ? Cette problématique met en exergue un ... créateur. En 2017, une erreur de programmation commise par Facebook pousse des robots de l’IA à créer leur ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... absolu) et observons le point de vue des deux pays sur ce sujet. L'évolution historique du commodat et intérêt ... en plus étendus de non-restitution de la chose empruntée par des étrangers (1). De nos jours le commodat ne cesse ... l'accessoire d'un autre contrat. Or, puisque le prêteur tire du prêt un profit, même indirect, toutes les règles ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... action ou abstention, le promettant se trouve obligé par sa promesse si l’injustice ne peut pas être évitée ... affirmait dans le High Trees case rendu par la High Court que : « The courts have not gone so far as to give a ... attirance s’est d’ailleurs manifestée le 6 juillet 2006 à travers un arrêt rendu par la première chambre ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... et artistique, 3 ème édition, Lexis Nexis Litec, 2006 - Hagen Hasselbrink, §32a UrhG als spezialgesetzlicher Bereicherungsanspruch, Shaker Verlag, 2006 - Thomas Grabig, Die Bestimmung einer weiteren ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’exécution de l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la ... Zivilverfahrensrecht », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre ... civile et commerciale (dits « Bruxelles I ») du 27 septembre 1968 et du 22 décembre 2000. En prévoyant une ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... un cadre numérique. Cette synchronicité s’explique par la réalisation grandissante de la place qu’occupent ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité