Décret anti-immigration et Constitution américaine

... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... effets du décret ont été considérablement amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. ... une nouvelle stratégie judiciaire se développe par laquelle il s’agit d’invalider le décret dans son ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... le droit à la vie commence à être reconnu expressément par les Constitutions nationales. On observe au sein du ... en faveur de la loi (décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2001). En conclusion, la CEDH laissant une totale ... s’opposent à cause du caractère sensible du sujet. La CEDH laisse aux Etats le soin de choisir leur ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... différents. Tel qu’issus de la loi 99-944 du 15 novembre 1999 5 , cette union civile est une forme ... 6 et qu’à été élaborée la récente loi du 23 juin 2006 7 entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette ... de la famille en Espagne 30/1981 paru au BOE 147/1981 le 27/7/1981 ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... Di Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination ... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... tout, aujourd’hui on estime à seulement 27,6% les sociétés, désormais soumises à la nomination ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... équitablement ». Cette disposition est entendue par la CEDH comme créant un droit à l’assistance ... ainsi ou lorsque la complexité de la procédure ou du sujet traité l’impose. Le refus de l’Irlande de lui ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... 72e session, 24 ème  séance, Doc NU A/C.6/72/SR.24 (30 novembre 2017), p. 15, §88 accessible à  ... 2021). Sehl M., « Völkerstrafrecht am Ende ?  », 27 janvier 2021, Legal Tribune Online, accessible à  ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement pertinent dans l’examen des ... de Paris et a. : Arrêt n° 220 P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Les critères de la jurisprudence américaine ... Susan Kaufmann Nash, Recent Decisions of the United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit : ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... par la célèbre affaire EADS du 18 Mai 2015 (AMF, 27 Novembre 2009, SAN-2009-33). Les prévenus dans ... amende de 14 millions d’euros) et par SEBI (Satyam Scam Supreme Court of India  [AIR 2008 SC 1061], amende de 257 Millions ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où l’importance ... Cases, Materials, éd. Cambridge University Press, 2006 o B. Harvey et J. Marston, Cases and Commentary on Tort, ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... la nullité d’un contrat litigieux, se rendrait, par là même, incompétent. Cette règle permet donc ... Commercial Arbitration, 2014, p. 53). En effet, en 2006, dans la décision Buckeye Check Cashing v. Cardegna, la ... compromissoire a été écartée par la Cour suprême en 2006 dans la décision Buckeye Check v. Cardegna. Dans cette ...