L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... son introduction, le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de ... stupéfiants (§7 de la décision). Il a été arrêté en 2006 après avoir passé plus de 40 ans en cavale. Après son ... de la torture (rapports de 2013 et de 2017 à ce sujet). La Commission extraordinaire pour la protection et la ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... d’un sexe masculin et d’un sexe féminin a été admis par le droit, la médecine et la société en général. La ... alinéa 1, Code civil , version en vigueur depuis le 1.7.2006. Point 49 et point 55, Circulaire relative à ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... critère dans un but légitime et non discriminatoire - par exemple le critère est nécessaire pour effectuer une ... Commission pour l’égalité d’emploi) a été créée par le Civil Rights Act. L’EEOC est une agence fédérale ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... qui n’accorde que très peu de littérature à ce sujet. [4] La reconnaissance de causes exonératoires de ... qui transmet le dossier à la Chambre de l’Instruction [27] ou rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale. ... de crimes internationaux. En tout état de cause, “the Court must confront not only the hefty burden of adjudication ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... diviser la planète en sept parties, en relation avec le sujet : les pays dans lesquels le mariage homosexuel est ... de cerner sa future décision ? Dans un arrêt du 15 novembre 1990, le Tribunal Constitutionnel a défini le ... homosexual y adopcion, Susana Navas Navarro edition Reus, 2006 ; Droit et homosexualité, Mecary, Caroline, dalloz, ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... actuelle d’harmonisation sectorielle minimale suivie par l’Europe depuis maintenant plus de vingt ans n’a pas ... accès au droit. Cette loi adoptée le 29 décembre 2006 est la Ley 44/2006 de mejora de la protección de los Consumidores y ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ... ? Mariano Yzquierdo Tolsada attache peu d’importance au sujet . Pour lui, Laurent confondait les deux concepts, en ... Carrasco consacre une longue partie de son analyse au sujet . Il comprend d’abord le dommage prévisible de ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... prendre en compte que les conséquences négatives subies par la personne morale durant la période où cette personne ... russe : en effet, l’absence de base légale sur ce sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui ... du 22 mai 2007 n°871/07. 19 Tribunal de commerce de Paris 27 juin 2002. 20 Y. GUYON, « Administration – ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... de la transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité ... l’arrêt n° 16093 de la Cour de cassation du 14 juillet 2006. Concernant la conformité à la Constitution de cette ... s’appuie sur le traité de Lisbonne approuvé par les 27 le 13 décembre 2007, traité qui comprend la charte des ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme